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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «union attaches since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in tha ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union e ...[+++]


Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires


The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Union attaches the utmost importance to the provisions of Article 9 of the Cotonou Agreement, since respect for human rights, democratic institutions and the rule of law constitutes the essential basis of European Union-Guinea Bissau relations. The European Union will continue to closely follow the situation in the country.

L'Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou, étant donné que le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'État de droit constitue le fondement essentiel des relations entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, et l'Union européenne continuera à suivre de près la situation dans le pays.


Thus, every year since 2006, the Commission has produced a report on all third countries that continue to require visas from our citizens in violation of the principle of reciprocity, since the European Union attaches a great deal of importance to the existence of total reciprocity in this area.

Ainsi, la Commission produit, chaque année depuis 2006, un rapport concernant tous les pays tiers qui maintiennent l’obligation de visa vis-à-vis de nos citoyens, en violation du principe de réciprocité, car l’Union européenne attache beaucoup d’importance à l’existence d’une réciprocité totale en la matière.


64. Notes with concern that the abovementioned Note 6 attached to the consolidated accounts covers only financial corrections and recoveries performed at Union level, and that information on withdrawals, recoveries and pending recoveries of structural funds made by the Member States is not disclosed for reliability reasons "since doubts remain as to the quality and completeness of data submitted by some Member States and/or for som ...[+++]

64. constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l'Union et que les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de fonds structurels dans les États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité "étant donné qu'il subsiste des doutes quant à la qualité et l'exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour certains programmes"; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communication, tous les montants corrigés l'année pr ...[+++]


(25b) Since the objectives of the European Year of Citizens, namely raising awareness among Union citizens about the rights and responsibilities attached to Union citizenship and promoting the ability to exercise those rights as well as encouraging active participation in the democratic life of the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the need for multilateral partnerships, transnational exchange of information and the Uni ...[+++]

(25 ter) Étant donné que les objectifs de l'Année européenne des citoyens, à savoir sensibiliser aux droits des citoyens de l'Union et aux responsabilités attachées à la citoyenneté de l'Union et promouvoir la faculté d'exercer ces droits, de même qu'encourager la participation active à la vie démocratique de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union, et peuvent donc, en raison ...[+++]


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It reaffirmed the importance that the European Union attaches since the Tampere European Council in 1999 to the area of Freedom, Security and Justice, placing it high among the Union’s priorities – not only because it is one of the Union’s fundamental objectives, but also, and above all, because it is at the heart of EU citizens’ interests.

Il a réaffirmé l'importance que l'Union européenne attache, depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en en faisant l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne.


It reaffirmed the importance that the European Union attaches since the Tampere European Council in 1999 to the area of Freedom, Security and Justice, placing it high among the Union’s priorities – not only because it is one of the Union’s fundamental objectives, but also, and above all, because it is at the heart of EU citizens’ interests .

Il a réaffirmé l'importance que l'Union européenne attache, depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en en faisant l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne.


Since the objective of this Decision, namely to define the modalities for the coordinated application, across the European Union, of the rules on enforcement of the common conditions attached to the authorisation to provide MSS services and/or the right to use the selected frequencies, cannot be sufficiently achieved by Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, i ...[+++]

Comme l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités de l’application coordonnée, dans l’Union européenne, des règles d’exécution des conditions communes dont sont assortis l’autorisation de fournir des MSS et/ou le droit d’utiliser les fréquences sélectionnées, ne peut être atteint de manière adéquate par les seuls États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’ ...[+++]


COSAC attaches a high degree of importance to the cooperation between the European Union and the Western Balkans States in the field of home affairs, since this is one of the most prominent areas of their cooperation.

La COSAC accorde une grande importance à la coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine des affaires intérieures qui constitue un des domaines les plus importants de leur coopération.


1. Reiterates that the main goal of the 2004 budget is to make provision for all those measures that will contribute to making enlargement a success; considers that integrating 10 new Member States is an unprecedented challenge for the European Union's budget and the most important political priority at the moment; has decided, therefore, to ensure that the appropriate level of funding to cater for enlargement is entered in the 2004 budget and to endorse a series of other measures, such as, inter alia, the targeted topping-up of EU-10 appropriations in specific cases and adapting co-decided programmes to cater for enlargement; has als ...[+++]

1. réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des ...[+++]


11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences wh ...[+++]

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuell ...[+++]




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'union attaches since' ->

Date index: 2024-02-23
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