Traduction de «union branches have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner
directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit

local trade union branch
section locale du syndicat | syndicat local

have no trade union
ne pas être syndiqué

local branch of a trade union [ local of a trade union ]
section locale d'un syndicat

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions
Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework and are therefore empowered to raise ex-ante contributions from the institutions authorised in their territory including Union branches (institutions).
Ces dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution et sont donc habilités à percevoir des contributions ex ante auprès des établissements agréés sur leur territoire, y compris auprès des succursales de l'Union (les «établissements»).

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to act in relation to a Union branch that is not subject to any third-country resolution proceedings or that is subject to third-country proceedings and one of the circumstances referred to in Article 95 applies.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d’une succursale de l’Union lorsque celle-ci n’est soumise à aucune procédure de résolution d’un pays tiers ou lorsqu’elle est soumise à une procédure de résolution d’un pays tiers mais que l’une des situations visées à l’article 95 s’applique.

For this reasons, EBA should have the right, after consulting the national resolution authorities, to refuse recognition of third country proceedings with regard to Union branches of third countries institutions.
Pour ces raisons, l'ABE devrait pouvoir, après consultation des autorités de résolution nationales, refuser de reconnaître l'application de la procédure d'un pays tiers aux succursales ouvertes dans l'Union par un établissement de pays tiers.

3. Where a resolution authority takes an independent action in relation to a Union branch, it shall have regard to the resolution objectives and take the action in accordance with the following principles and requirements, insofar as they are relevant:
3. Lorsqu’une autorité de résolution prend une mesure indépendante vis-à-vis d’une succursale de l’Union, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient pertinents:

3. Where a resolution authority takes an independent action in relation to a Union branch, it shall have regard to the resolution objectives and take the action in accordance with the following principles and requirements, insofar as they are relevant:
3. Lorsqu'une autorité de résolution prend une mesure indépendante vis-à-vis d'une succursale de l'Union, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu'ils soient pertinents:

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to act in relation to a Union branch that is not subject to any third-country resolution proceedings or that is subject to third-country proceedings and one of the circumstances referred to in Article 95 applies .
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d'une succursale de l'Union lorsque celle-ci n'est soumise à aucune procédure de résolution d'un pays tiers ou lorsqu'elle est soumise à une procédure de résolution d'un pays tiers mais que l'une des situations visées à l'article 95 s'applique .

In those circumstances, and in the other circumstances as laid down in this Directive, Member States should have the right, after consulting the national resolution authorities, to refuse recognition of third-country resolution proceedings with regard to Union branches of third-country institutions.
Dans ces circonstances et dans les autres circonstances définies dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir , après consultation des autorités de résolution nationales, refuser de reconnaître l'application de la procédure de résolution d'un pays tiers aux succursales ouvertes dans l'Union par un établissement de pays tiers.

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Union, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Union.
1. Pour l’accès à l’activité et son exercice, les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale hors de l’Union des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union.

2. In the case of branches of management companies that have registered offices outside the European Union and are starting or carrying on business, the Member States shall not apply provisions that result in treatment more favourable than that accorded to branches of management companies that have registered offices in Member States.
2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne, qui commencent ou exercent leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre.