Traduction de «union cannot base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Union of Base Metal Workers
Canadian Union of Base Metal Workers

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:
La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

broader-base bargaining [ multi-union multi-employer bargaining | multi-union multi-employer negotiation | broad-base bargaining ]
négociation multipartite

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

union-based apprenticeship training
formation des apprentis en milieu syndical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existence of a relationship of trust is not based on objective factors and by its very nature cannot be subject to judicial review, since the Courts of the Union cannot substitute their assessment for that of the authority authorised to conclude contracts of employment.
L’existence d’un rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe par nature au contrôle juridictionnel, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation à celle de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

-1e. Is of the opinion that a "genuine Economic and Monetary Union" cannot be limited to a system of rules but requires an increased budgetary capacity based on specific own-resources (including a financial transactions tax) which should, in the framework of the EU budget, support growth and social cohesion addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the Monetary Union, without undermining its traditional functions to finance common policies;
-1 sexies. est d'avis qu'une "véritable Union économique et monétaire" ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), qui, dans le cadre du budget de l'UE, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;

Since the objectives of this Regulation to lay down uniform requirements for card-based payment transactions and internet and mobile payments based on cards cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer des règles uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte et pour les paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type-approved vehicles equipped with the 112-based eCall in-vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

5. Reminds that the massive influx of migrants and asylum seekers at external borders can in no case, per se, be considered as an additional ground for the reintroduction of border controls and believes that the response of the European Union cannot be the closure of internal borders, but the joint management of external borders based on stringent solidarity mechanisms funded on Article 80 TFEU;
5. rappelle que l'afflux massif de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières extérieures ne peut, en aucun cas, être considéré en soi comme un argument de plus pour le rétablissement des contrôles aux frontières et estime que l'Union européenne ne doit pas répondre par la fermeture des frontières intérieures, mais bien par une gestion conjointe des frontières reposant sur les principes de solidarité consacrés à l'article 80 du traité FUE;

– (RO) Madam President, Commissioner, the European Union cannot base itself only on economic criteria.
– (RO) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l’Union européenne ne peut reposer sur les seuls critères économiques.

Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of investor protection by laying down a common framework for the authorisation and supervision of AIFMs, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as evidenced by the deficiencies of existing nationally based regulation and oversight of those actors, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir un haut niveau de protection des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun pour l’agrément et la surveillance des gestionnaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, au vu des carences des réglementations nationales existantes et de celles qui existent en matière de surveillance de ces acteurs, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The European Union cannot base negotiations on standards lower than those it demands of itself.
L’Union européenne ne peut négocier à partir de règles qui sont inférieures à celles qu’elle doit elle-même respecter.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

I have something to say to the Members who want a gesture from you on the question of our two representatives at the Intergovernmental Conference. It is time that we realised that we cannot strengthen institutional dialogue through representatives, but that we have a duty to demand that the European Union is based on proper parliamentary mechanisms. There must be a dialogue between Parliament and the Council which is worthy of this name and is not solely composed of small victories in forcing insignificant points, or not such insignificant points, onto the agenda of an Intergovernmental Conference.
Aux collègues qui implorent un geste de votre part sur la question des deux lobbyistes que nous avons à la Conférence intergouvernementale, je pense là aussi qu’il est temps que nous sachions que ce ne sont pas avec des lobbyistes que nous pouvons renforcer une dialectique institutionnelle, mais qu’il est de notre devoir de demander que l’Union européenne se fonde sur des mécanismes parlementaires réels, avec une dialectique entre ce Parlement et le Conseil qui soit digne de ce nom, et non plus des petites victoires arrachant un point marginal, ou moins marginal, à l’ordre du jour d’une Conférence intergouvernementale.