Traduction de «union citizens have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of the European Union | citizen of the Union | EU citizen | European citizen | European Union citizen
citoyen de l'Union

citizen of the Union | EU national | Union citizen
citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

complaints from any citizen of the Union
plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

citizen of the Union
citoyen de l'Union

have no trade union
ne pas être syndiqué

Talking with Canadians: Citizen Engagement and the Social Union
Talking with Canadians: Citizen Engagement and the Social Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.

S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accurate advice;
S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêchent les citoyens de l'Union d'exercer leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci puissent bénéficier facilement de conseils clairs et précis;

Consequently, the Court rules that, in the absence of national measures that have the effect of depriving her of the genuine enjoyment of the substance of the rights arising by virtue of her status as a Union citizen or of impeding the exercise of her right to move and reside freely within the territory of the Member States, the situation of Mrs McCarthy has no connection with European Union law and is covered exclusively by national law.
Par conséquent, la Cour répond qu'à défaut de mesures nationales ayant pour effet de la priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits découlant de son statut de citoyenne de l'Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la situation de M McCarthy ne représente aucun lien avec le droit de l'Union et relève exclusivement du droit national.

It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public
elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

It increases the protection against expulsion on grounds of public policy and public security of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public security.
Elle renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et limite la possibilité d'éloignement de citoyens de l'Union qui sont mineurs ou résident dans un État membre depuis dix ans aux seuls cas où il existe des motifs impérieux de sécurité publique.

It extends Union citizens’ family reunification rights to the registered partner provided the host Member State treats registered partners as equivalent to marriage and provides that Member States shall facilitate entry and residence of Union citizens' partners with whom they have a durable relationship.
Elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union au partenaire enregistré, à condition que l'État membre d’accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage, et prévoit que les États membres facilitent l'entrée et le séjour du partenaire d’un citoyen de l'Union avec lequel ce dernier entretient une relation durable.

The proposal is based on the interpretation which the Court of Justice gives to the concept of public order and introduces new provisions drawing on the concept of fundamental rights which will provide Union citizens and their family members with greater safeguards in dealings with both administrative authorities and the courts concerning decisions restricting their fundamental right of movement and residence; this protection is also fully enjoyed by minors who have family ties in the host country and people who have acquired a right of permanent residence.
La proposition se base sur l'interprétation que la Cour de justice donne de la notion d'ordre public et introduit de nouvelles dispositions s'inspirant des principes découlant des droits fondamentaux afin d'offrir aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour. Cette protection est complète pour les mineurs qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et pour les personnes qui ont acquis un droit de séjour permanent.

I only intend to refer to two examples which are an attempt to improve or, in one case, to reverse Parliament's position at the eleventh hour: the original recital H proposed by the Committee on Legal Affairs reads: “Whereas the persons affected, who are Union citizens, have suffered losses, stress and uncertainty over this period of several years, as the result of being involved in protracted and repetitive litigation in hundreds of court proceedings over 12 years and have had their legitimate expectation of being able to exercise their profession with reasonable career prospects has been dashed”.
Je ne citerai que deux exemples, avec lesquels j’essaierai en dernière minute d’améliorer la position du Parlement ou même, dans un cas isolé, de la retourner : le considérant H initialement proposé par la commission juridique est le suivant : "considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne, ont subi un détriment et souffert de stress et d'angoisse, ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation avec des perspectives honnêtes de promotion".