Traduction de «union commitments until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision commits the Union
la décision engage l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

C. whereas the European Union committed itself to reindustrialising Europe by investing in and supporting the principles of sustainability, competitiveness and innovation, in order to achieve a share of at least 20 % in industrial production as part of the EU Member States’ GDP until 2020; whereas the European Council has committed itself to reducing domestic greenhouse gas emissions by at least 40 %, increasing the share of renewable energy to at least 27 % and increasing energy efficiency by at least 27 % by 2030, with a view to raising this target to 30 %; whereas SMEs should play their role in fulfilling these targets, as 93 % of them are already taking measures to become more resource efficient; whereas according to the Commission, better eco-design, waste prevention, recycling and reuse could bring net savings for EU businesses, estimated to represent up to EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total greenhouse gas emissions by 2-4 %;
C. considérant que l'Union européenne s'est engagée à réindustrialiser l'Europe en investissant dans les principes de durabilité, de compétitivité et d'innovation et en les défendant, afin d'atteindre une part d'au moins 20 % de la production industrielle dans le PIB des États membres de l'Union d'ici à 2020; que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions internes de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, à augmenter la part des énergies renouvelables d'au moins 27 % et à augmenter l'efficacité énergétique d'au moins 27 % d'ici à 2030, l'objectif étant de porter cet objectif à 30 %; que les PME devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, puisque 93 % d'entre elles prennent déjà des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique; que, selon la Commission, une amélioration de l'éco-conception, de la prévention, du recyclage et de la réutilisation des déchets pourrait générer des économies nettes pouvant atteindre 600 milliards d'euros, soit 8 % du PIB annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %;

Recognising the exceptional social, environmental, economic and financial burden that early closure represented, and the European Union committed itself to provide financial assistance until the end of 2013 for both the decommissioning of these reactor units and contributing towards addressing the consequences of early closure.
Reconnaissant la charge sociale, environnementale, économique et financière exceptionnelle que représentait cette fermeture anticipée, l'Union européenne s'est engagée à fournir une aide financière jusqu'à la fin 2013 à la fois pour le déclassement de ces réacteurs et pour faire face aux conséquences de la fermeture anticipée.

In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

In recognition of the fact that the early closure represented an exceptional financial burden, and as an act of solidarity, the European Union committed itself to provide adequate additional financial assistance for the decommissioning of these reactor units until the end of 2013.
Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

In recognition of the fact that the early closure represented an exceptional financial burden, and as act of solidarity the European Union committed itself to provide adequate additional financial assistance for decommissioning of these reactor units until the end of 2013.
Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l'Union européenne s'est engagée à fournir l'assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu'à la fin de 2013.