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Batch condemnation
Board of Condemnation
Citizen of a member state of the European Union
Citizen of an EU member state
Citizen of the Union
Condemn
Condemnation
Condemnation Bulletin
Condemned vehicles
Conviction
EU citizen
EU national
European national
Inverse condemnation
Reverse condemnation
Sentence

Traduction de «union condemned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inverse condemnation [ reverse condemnation ]

arrêt infirmatif de jugement [ infirmation de jugement ]




judgment on request to stay execution by condemned defaulter

jugement sur opposition














citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Union condemns and does not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation.

L'Union européenne condamne et ne reconnaît pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.


To saddle the Union with a set of goals and then deny it the resources required would be to condemn it to the justified criticism of citizens denied their legitimate expectations.

Imposer à l'Union une série d'objectifs puis lui refuser les ressources nécessaires reviendrait à la condamner aux critiques justifiées des citoyens dont les attentes légitimes ont été déçues.


On 12 December 2016, the Council adopted conclusions strongly condemning the nuclear tests and multiple ballistic missile launches conducted by the DPRK in 2016 and declaring that they represent a serious threat to international peace and security and undermine the global non-proliferation and disarmament regime of which the Union has been a steadfast supporter for decades.

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016 et a déclaré que ceux-ci représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'ils portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'Union est un fervent défenseur depuis des dizaines d'années.


On Somalia, they condemned the terrorist attacks perpetrated against the African Union Mission in Somalia (AMISOM) and Somali civilians in the country and called for concerted efforts by the international community to assist the Somali Government to achieve its 'Vision 2016'.On Mali, they also expressed their deep concern over the security situation in the country and called for effective implementation of the Agreement for Peace and Reconciliation to resolve the crisis in the northern part of the country as part of the overall effort ...[+++]

Concernant la Somalie, elles ont condamné les attaques terroristes perpétrées contre la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et contre les civils somaliens, et ont lancé un appel à la communauté internationale pour des efforts concertés en vue d’aider le Gouvernement somalien à réaliser sa « Vision 2016 ». Pour ce qui est du Mali, elles se sont dites également profondément préoccupées par la situation sécuritaire dans ce pays et ont préconisé la mise en œuvre effective de l'Accord de paix et de réconciliation afin de trouv ...[+++]


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4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constitut ...[+++]

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à u ...[+++]


On 18 August 2011, the Union condemned in the strongest terms the brutal campaign that Bashar Al-Assad and his regime were waging against their own people which had led to the killing or injury of many Syrian citizens.

Le 18 août 2011, l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la campagne impitoyable que Bachar Al-Assad et son régime menaient contre leur propre population et lors de laquelle de nombreux Syriens ont été tués ou blessés.


That is why the Commission, as the guardian of competition under the Treaty, has always strongly condemned export aid for intra-Union trade and for exports outside the Union.

C'est la raison pour laquelle la Commission, en tant que garante de la concurrence en vertu du traité, a toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'Union et à l'exportation en dehors de l'Union.


On 11 August 2009, the European Union condemned the verdict against Daw Aung San Suu Kyi and announced that it will respond with additional targeted restrictive measures.

Le 11 août 2009, l’Union européenne a condamné le verdict rendu contre Daw Aung San Suu Kyi et a annoncé qu’elle réagirait par des mesures restrictives ciblées supplémentaires.


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvem ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]


To saddle the Union with a set of goals and then deny it the resources required would be to condemn it to the justified criticism of citizens denied their legitimate expectations.

Imposer à l'Union une série d'objectifs puis lui refuser les ressources nécessaires reviendrait à la condamner aux critiques justifiées des citoyens dont les attentes légitimes ont été déçues.




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Date index: 2021-07-16
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