Traduction de «union contribution under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to Pay Canada Pension Plan Contributions under Subsection 12(3) of the Canada Pension Plan
Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada en vertu du paragraphe 12(3) du Régime de pensions du Canada

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part II - Labour unions
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sur l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie II - Syndicats ouvriers

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union
Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union contribution under the Multiannual Financial Framework 2014-2020, including EFTA contributions, paid from the budget appropriations allocated to Horizon 2020 Framework Programme shall be EUR 585 000 000.
La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comprenant les contributions de l'AELE, prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre “Horizon 2020”, est fixée à 585 000 000 EUR.

the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 2,5 million, with the exception of actions under the specific objective "European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1) of this Decision and with the exception of actions funded under the "Fast Track to Innovation" pilot, referred to in Article 24 of Regulation (EU) No 1291/2013.
la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'EUR, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision et à l'exception des actions financées au titre du projet pilote "Voie express pour l'innovation" visé à l'article 24 du règlement (UE) no 1291/2013.

the decision on the approval of the funding of actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 0,6 million for actions under the specific objective "Europe in a changing world – Inclusive, innovative and reflective societies" referred to in point (f) of Article 3(3) and for actions under the specific objectives "Spreading excellence and widening participation" and "Science with and for society" referred to in Article 3(4) and (5) respectively.
la décision sur l'approbation du financement d'actions, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 0,6 million d'EUR pour les actions relevant de l'objectif spécifique "L'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion" visé au point f) de l'article 3, paragraphe 3, ainsi que pour les actions relevant des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" visés respectivement à l'article 3, paragraphe 4 et à l'article 3, paragraphe 5.

2. The Union contribution under the Multiannual Financial Framework 2014-2020 , including EFTA contributions, paid from the budget appropriations allocated to the Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) shall be EUR 585 million .
2. La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comprenant la contribution de l'AELE), prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020), est fixée à 585 [...] millions EUR.“ ;

‘beneficiary’ means the recipient of a Union contribution under a project, whether a public or private body, international organisation or the International Committee of the Red Cross (‘ICRC’), or the International Federation of National Red Cross and Red Crescent Societies.
«bénéficiaire», tout destinataire d'une contribution de l'Union dans le cadre d'un projet, qu'il s'agisse d'un organisme public ou privé, d'une organisation internationale ou du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou de la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

(a)the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 2,5 million, with the exception of actions under the specific objective "European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1) of this Decision and with the exception of actions funded under the "Fast Track to Innovation" pilot, referred to in Article 24 of Regulation (EU) No 1291/2013.
a)la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'EUR, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision et à l'exception des actions financées au titre du projet pilote "Voie express pour l'innovation" visé à l'article 24 du règlement (UE) no 1291/2013.

(c)the decision on the approval of the funding of actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 0,6 million for actions under the specific objective "Europe in a changing world – Inclusive, innovative and reflective societies" referred to in point (f) of Article 3(3) and for actions under the specific objectives "Spreading excellence and widening participation" and "Science with and for society" referred to in Article 3(4) and (5) respectively.
c)la décision sur l'approbation du financement d'actions, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 0,6 million d'EUR pour les actions relevant de l'objectif spécifique "L'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion" visé au point f) de l'article 3, paragraphe 3, ainsi que pour les actions relevant des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" visés respectivement à l'article 3, paragraphe 4 et à l'article 3, paragraphe 5.

the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under this programme is equal to or more than EUR 2.5 million; with the exception of actions under the specific objective referred in point (a) of article 3(1) and with the exception of actions funded under the Fast Track to Innovation.
la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du présent programme est égal ou supérieur à 2,5 millions d'euros, exception faite des actions relevant de l'objectif spécifique visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, et des actions financées au titre de la route vers l'innovation;

the decision on the approval of the funding of actions, where the estimated amount of the Union contribution under this programme is equal to or more than EUR 0.6 million for actions under the specific objective referred in point (f) of article 3(3) and for actions referred in article 3(3a) and article 3(3b).
la décision sur l'approbation du financement d'actions, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du présent programme est égal ou supérieur à 0,6 million d'euros pour les actions relevant de l'objectif spécifique visé au point f) de l'article 3, paragraphe 3, et pour les actions visées à l'article 3, paragraphes 3 bis et 3 ter;

That arrangement has governed previous European Union contributions under the successive conventions and has been repeatedly praised by the United Nations Agency because it prevents erosion in the value of the Community’s contribution.
Cet arrangement s'appliquait déjà aux contributions antérieures de l'Union européenne au titre des conventions successives; l'Office des Nations unies s'en est félicité à maintes reprises, car il empêche l'érosion de la contribution communautaire.