Vertaling van "union delegation before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

EU Delegation | European Union delegation
délégation de l'Union européenne

union delegation
délégation syndicale

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Movable property in transit to the Union delegations shall be entered on a provisional list before being recorded in the permanent inventories.
Les biens meubles en transit vers les délégations de l’Union font l’objet d’une inscription sur une liste provisoire dans l’attente de leur reprise sur les inventaires permanents.

This justification has been resorted to with respect to measures as diverse as restrictions on the nature of the tasks that may be assigned to agency workers (Italy, Poland), the possibility for national collective agreements to set quantitative limits on the use of fixed-term contracts for agency work (Italy), or the need, in certain cases for the user undertaking to obtain the consent of its union delegation before using agency workers (Belgium).
Cette justification a été associée à des mesures aussi diverses que des restrictions quant à la nature des tâches pouvant être attribuées aux travailleurs intérimaires (Italie, Pologne), la possibilité pour des conventions collectives nationales de fixer des limites quantitatives à la conclusion de contrats à durée déterminée pour le travail intérimaire (Italie) ou l’obligation faite aux entreprises utilisatrices, dans certains cas, d’obtenir le consentement de la représentation syndicale avant d’avoir recours au travail intérimaire (Belgique).

The President of Parliament shall send to the President of the Commission a proposal for the inclusion of a Parliament delegation in the Union delegation no later than 4 weeks before the start of the conference, specifying the head of the Parliament delegation and the number of Members of the European Parliament to be included.
Le Président du Parlement adresse au Président de la Commission, au plus tard quatre semaines avant le début de la conférence, une proposition relative à l'inclusion d'une délégation du Parlement au sein d'une délégation de l'Union, précisant le nom du chef de la délégation du Parlement et le nombre de députés au Parlement européen devant en faire partie.

The President of Parliament shall send to the President of the Commission a proposal for the inclusion of a Parliament delegation in the Union delegation no later than 4 weeks before the start of the conference, specifying the head of the Parliament delegation and the number of Members of the European Parliament to be included.
Le président du Parlement adresse au président de la Commission, au plus tard quatre semaines avant le début de la conférence, une proposition relative à l'inclusion d'une délégation du Parlement au sein d'une délégation de l'Union, précisant le nom du chef de la délégation du Parlement et le nombre de députés au Parlement européen devant en faire partie.

Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.
L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.
L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.