The position to be adop
ted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreem
ent establishing an Association between the
European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and
...[+++]Sustainable Development experts shall be based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.La posit
ion à adopter par l'Union européenne au sein d
u conseil d'association institué par l'accord établissant une associ
ation entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de condui
...[+++]te à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.