Traduction de «union exists even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of subsidised imports into such an isolated market and provided further that the subsidised imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

At present this option is mainly driven through Member States' use of auctioning revenues within the allowed boundaries of state aid provision, even though the existing framework does foresee innovative Union finance in the form of the NER300 limited to renewable energy and carbon capture and storage projects.
Actuellement, cette option est surtout utilisée par les États membres qui emploient le produit des enchères au versement d'aides d'État dans les limites autorisées, bien que le cadre existant prévoie un financement de l'Union en faveur de l'innovation (sous la forme du programme NER300) limité aux projets concernant les énergies renouvelables et le captage et stockage du carbone.

The existence of such practices shows the interest of some US producers to enter the Union market, even after the imposition of measures, and is therefore considered as an indication of the likelihood of future dumping practices.
L'existence de telles pratiques démontre l'intérêt qu'ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l'Union, même après l'institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de la probabilité de futures pratiques de dumping.

Those differences are even more marked in the area of comparability of fees, where no measures, even of a self-regulatory nature, exist at Union level.
Ces différences sont encore plus marquées pour la comparabilité des frais, qui ne fait l’objet d’aucune mesure, pas même d’une autoréglementation, au niveau de l’Union.

Therefore, even if a relationship/link were to be found to exist between the Union producer and the importer, the Union producer would still be considered part of the Union industry.
Par conséquent, même s'il s'avérait qu'une relation/un lien existait entre le producteur de l'Union et l'importateur, ledit producteur serait tout de même considéré comme faisant partie de l'industrie de l'Union.

As regards the argument on existing premium margin in the Union, it is noted that even under exceptional circumstances in late 2010 and beginning of 2011 the Union industry has merely reached the profitability considered reasonable for this type of industry.
Pour ce qui est de l'argument relatif à l'existence de marges supérieures à la moyenne dans l'Union, il y a lieu de noter que, même dans les circonstances exceptionnelles qui ont marqué la fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011, l'industrie de l'Union a simplement atteint le niveau de rentabilité jugé raisonnable pour ce type d'industrie.

Given that PME and SME, when blended with Union produced RME or other biodiesel, can be sold across the Union, and that imports are present in large quantities and dumped prices even in Member States with tax advantage systems in place, this argument is provisionally rejected as the existing quota systems and tax regimes are not capable of breaking the causal link between the injury and the effect of dumped imports.
Étant donné que l’EMP et l’EMS mélangés avec de l’EMC produit dans l’Union ou un autre biodiesel peuvent être vendus dans l’Union, et compte tenu de la présence de quantités importantes d’importations réalisées à des prix de dumping, y compris dans les États membres qui appliquent des systèmes d’avantages fiscaux, cet argument est provisoirement rejeté étant donné que les systèmes de contingents et les régimes fiscaux existants ne sont pas en mesure de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.

Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).
En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).