Traduction de «union face prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.
Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».

(9) Rules on jurisdiction should be amended to ensure that child sexual abusers or exploiters from the European Union face prosecution even if they commit their crimes outside the European Union, in particular via so-called sex tourism.
(9) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel".

(9) Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or exploiters of persons under the age of 18 years from the European Union face prosecution even if they commit their crimes outside the European Union, in particular via so-called sex tourism.
(9) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs de personnes âgées de moins de dix-huit ans originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel".

(9) It is crucial to strengthen the effectiveness of law, including extraterritorial criminal law in order to ensure that child sexual abusers or exploiters from the European Union face prosecution even if they commit their crimes outside the European Union, in particular via so-called sex tourism, a phenomenon that is spreading geographically with serious implications.
(9) Il est crucial de renforcer l'efficacité du droit, y compris du droit pénal extraterritorial, pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel", un phénomène qui se répand géographiquement, avec de graves conséquences.

However, I would remind the House – this is something that we faced in Greece recently in important cases – that, even now, there are people being prosecuted for serious crimes of fraud and corruption in a Member State of the Union who disappear or manage to get off and escape arrest by making use of the different procedural provisions and different regulations in the various national laws.
Nous avons également évoqué les coûts, la proportionnalité et tous les aspects à respecter pour renforcer le mandat d’arrêt. Je voudrais cependant rappeler à ce Parlement – et il s’agit d’un problème que nous avons rencontré en Grèce dans des affaires importantes récentes - qu’aujourd’hui encore, certaines personnes faisant l’objet de poursuites pour des crimes graves de fraude ou de corruption dans un État membre de l’Union parviennent à disparaître ou à s’échapper en profitant des différentes règles de procédure et des différentes dispositions des législations nationales.

The abolition of double indemnity, the facility to extradite a national to another state, the facility for the state to which the accused has been extradited to extradite him (without the permission of the state which extradited him in the first place) to a third country which is not a Member State of the European Union (for example, a Kurd is extradited by Greece to Germany, which then extradites him to Turkey without asking Greece) contradict basic principles of criminal law. They also contradict fundamental procedural rights and freedoms which are vital to the defence of those facing prosecution.
Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.

(8) RECOMMENDS that the Member States and the European Union while respecting the right to free encryption constantly seek possible solutions in partnership with industry to the problems faced by law enforcement authorities through the increased use of encryption and existing provisions of a constitutional nature of each Member State, so as to strike a balance between the citizens' right to privacy and to secrecy of their correspondence and the judicial and law enforcement authorities' ability to investigate and prosecute organised crime effectively.
8) RECOMMANDE que les États membres et l'Union européenne, tout en respectant la liberté de cryptographie, soient constamment attentifs à la recherche, en partenariat avec l'industrie, de solutions possibles pour résoudre les problèmes que l'utilisation accrue du cryptage et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre posent aux autorités répressives, de manière à établir un équilibre entre le droit des citoyens à la vie privée et au secret de leur correspondance et la possibilité pour les autorités judiciaires et les autorités répressives de mener efficacement des enquêtes et des poursuites concernant la criminalité organisée;