Vertaling van "union have done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have no trade union
ne pas être syndiqué

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
6. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Issuers who, under Directive 2004/109/EC, have to choose their home Member State but who have not done so, can avoid being supervised by any competent authority in the Union.
Les émetteurs qui, au titre de la directive 2004/109/CE, doivent choisir leur État membre d’origine mais ne l’ont pas fait peuvent échapper à la surveillance de toute autorité compétente dans l’Union.

The Council should have exercised its powers so as not to circumvent the institutional framework of the Union and the Union procedures set out in Article 218 TFEU and should have done so in conformity with the objectives set out in the Treaties.
Le Conseil aurait dû exercer ses pouvoirs en restant pleinement dans le cadre institutionnel de l'Union et des procédures de l'Union découlant de l'article 218 TFUE et aurait dû le faire conformément aux objectifs énoncés dans les traités.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

Welcomes the fact that the third international conference aiming at the conclusion of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principles of IHL was held in Vienna in December 2007 with the full support of the European Union (18); calls on Romania and Cyprus, as the only two EU Member States that have not yet done so, to endorse the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007; fully supports the Oslo process conferences held in Wellington from 18 to 22 February 2008 and fixed to take place in Dublin from 19 to 30 May 2008; expects that all European Union Member States will be able to sign the treaty at the ceremony planned to be held in Oslo in late 2008;
se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 février 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

-In 2004 the Commission will have a study done on existing arrangements in the Union to determine whether there is a need for a European legal instrument to require the Member States to have national systems for registering bank accounts allowing holders to be identified and facilitating investigations into bank accounts and movements of funds.
-La Commission fera procéder en 2004 à une étude sur les dispositifs existants dans l'Union afin de déterminer s'il convient d'élaborer un instrument juridique européen pour que les Etats membres soient équipés de systèmes nationaux d'enregistrement des comptes bancaires permettant d'identifier les titulaires de compte et de faciliter les investigations relatives à des comptes et des mouvements bancaires.

On the matter of information for citizens of the Union, the Commission urges all Member States that have not yet done so to introduce a system of direct, personal contact by post with all Community electors residing in their territory.
En ce qui concerne l'information des citoyens de l'Union, la Commission encourage tous les États membres qui n'y ont pas encore recours à mettre en oeuvre un système de contact direct et personnel des électeurs communautaires résidant sur leur territoire par la voie postale [32].