Vertaling van "union have ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have no trade union
ne pas être syndiqué

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Hage: In fact, thirteen member countries, including Spain and Portugal, of the European Union have ratified UNFA.
M. Hage: En fait, treize pays de l'Union européenne, dont l'Espagne et le Portugal, ont ratifié l'ENUP.

Obviously, we have to get all of the 28 members of the European Union to ratify the deal. And this has been an irritant.
Il faudra évidemment obtenir que les 28 membres de l'Union européenne ratifient tous l'accord, et cela a été un irritant.

In accordance with Article 2(1) of the Treaty, the Council should therefore authorise Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to sign and ratify the Agreement or accede to it in the interests of the Union.
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union.

Notes that Greece, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia have so far neither signed nor ratified the Optional Protocol to the Convention Against Torture (OPCAT); notes that Austria, Belgium, Cyprus, Finland, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Romania have so far signed but not ratified it; urges all European Union Member States which have not hitherto signed and/or ratified OPCAT to do so without delay;
observe que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont toujours pas signé ni ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture; observe que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont signé, mais non ratifié, ledit protocole; prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture, de le faire sans retard;

Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay (20); calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;
se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais (20); invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;

(3) All Member States of the European Union have ratified the Rome Statute.
(3) Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié le statut de Rome.

Clair, NDP): Mr. Speaker, the member states of the European Union are ratifying the Kyoto protocol today, including G-8 members France, Germany, Italy and the U.K. That means that 70 countries, including 18 developed countries, will have ratified Kyoto.
Clair, NPD): Monsieur le Président, les États membres de l'Union européenne, y compris les pays du G-8 que sont la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ratifient aujourd'hui le Protocole de Kyoto. Cela signifie que 70 pays, dont 18 pays industrialisés, auront ratifié ce protocole.

All Member States of the European Union have ratified the Statute.
Tous les États membres de l'Union européenne l'ont ratifié.

The European Union has ratified the agreement, which had been due to enter into force on 1 January 1996, but there have been delays in the ratification process among other parties to the agreement (USA and Japan), delaying its entry into force, which is now scheduled to be by 15 July 1996 at the latest.
L'Union européenne a ratifié cet accord, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1996. Toutefois, le processus de ratification entre d'autres parties à l'accord (Les États-Unis et le Japon) a été retardé, de sorte que son entrée en vigueur est à présent reportée au 15 juillet 1996 au plus tard.

Since then, all countries of the Union have ratified Protocol No 6 to the ECHR concerning the Abolition of the Death Penalty.
Depuis lors, tous les pays de l’Union ont ratifié le protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort.