Traduction de «union however since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

Those incursions mainly occurred in the southern parts of the Union. However, since the adoption of Directive 2000/75/EC, and particularly since the introduction into the Union of bluetongue virus serotypes 1 and 8 in the years 2006 and 2007, the bluetongue virus has become more widespread in the Union, with the potential to become endemic in certain areas.
Or, depuis l'adoption de la directive 2000/75/CE, et surtout depuis l'introduction des sérotypes 1 et 8 du virus de la maladie dans l'Union, en 2006 et 2007, le virus s'est répandu dans l'Union et risque de devenir endémique dans certaines zones.

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]
Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

There was a question mark against this, however, since staff reduction measures to date had not achieved their targets and since resistance from employees and unions was to be anticipated.
Or, le succès n'est pas garanti, car les mesures prises jusqu'à présent pour réduire l'effectif n'ont pas atteint les objectifs visés et risquent de se heurter à l'opposition des salariés et des syndicats.

However, since the State of the Union address, a hard unilateralist line has come to the fore.
Or, depuis le discours sur l'état de l'Union, c'est une ligne dure d'unilatéralisme total qui s'impose.

However, since it is becoming increasingly clear that at least two of the twelve candidate countries will not join the Union before the start of the next programming period, an initial evaluation of economic cohesion among 25 member states can usefully be put forward (see point 1.5).
Dans la mesure, cependant, où il apparaît de plus en plus clairement qu'au moins deux des douze pays candidats ne deviendront pas membres de l'Union avant le début de la prochaine période de programmation, une première évaluation de la cohésion économique à 25 États membres peut être également avancée (voir section 1.5).

However, since the Maastricht Treaty, [1] the implementation of such measures requires decisions to be taken unanimously rather than by qualified majority as previously (Article 100 of the Treaty on European Union).
Toutefois, depuis le traité de Maastricht [1], la mise en oeuvre de ces mesures exige une prise de décisions à l'unanimité et non plus, comme avant, à la majorité qualifiée (article 100 du Traité de l'Union européenne).

However, since the present TIR convention does not allow a group of contracting parties to set up a different international transit system for their exclusive use, unless they form a customs union, the Commission intends to play an active role in current efforts to revise the convention with a view to improving the security of TIR transit operations.
Toutefois, compte tenu du fait que la convention TIR ne permet pas actuellement que certaines de ses parties contractantes instaurent entre elles le recours exclusif un système de transit international autre que le TIR, sauf lorsque ces parties contractantes sont en union douanière, la Commission entend jouer un rôle moteur au niveau de la révision de la convention TIR actuellement en cours, qui vise notamment à renforcer la sécurité des opérations effectuées dans ce cadre.