In the case of prior Union surveillance measures, the surveillance document shall be issued free of charge by the competent authority designated by Member States within a maximum of five working days following receipt of an application to the national competent authority by any Union importers, regardless of their place of business in the Union, for any quantity requested.
Dans le cas des mesures de surveillance de l'Union préalable, le document de surveillance est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.