Vertaling van "union in payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Arab Payment Union
Union arabe de paiement

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

African Payments Union
Union africaine de paiements

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union contribution payments in financial year N
Paiements correspondant à la contribution de l'Union pour l'exercice n

The Single Euro Payments Area (SEPA) has facilitated the creation of Union wide -‘payment factories’ and ‘collection factories’, allowing for the centralisation of payment transactions of the same group.
L’espace unique de paiements en euros (SEPA) a facilité la mise en place de centres de paiement et de centres d’encaissement à travers l’Union, permettant une centralisation des opérations de paiement d’un même groupe.

The SEPA project aims to further develop common Union-wide payment services to replace current national services with regard to payments denominated in euro.
Le projet SEPA vise à mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union pour remplacer les services de paiement nationaux actuels pour les paiements libellés en euros.

In order to improve the efficiency of payments throughout the Union, all payment orders initiated by the payer and denominated in euro or the currency of a Member State whose currency is not the euro, including credit transfers and money remittances, should be subject to a maximum 1-day execution time.
Afin d’améliorer l’efficience des paiements dans toute l’Union, il conviendrait de fixer un délai d’exécution d’un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, y compris les virements et transmissions de fonds.

Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.
Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après dénommée «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

This was one of the refinements we worked out in close consultation with the provinces and with the unions, the payment for them being basically about $9,000.
Ceux dont le revenu dépassait ce seuil n'étaient pas admissibles. C'est une des modifications que nous avons apportées après avoir consulté les provinces et les syndicats; ces gens ont reçu en moyenne 9 000 $.

137 (2) Notwithstanding anything in this Part, there may be deducted, in computing the income for a taxation year of a credit union, the total of bonus interest payments and payments pursuant to allocations in proportion to borrowing made by the credit union within the year or within 12 months thereafter to members of the credit union, to the extent that those payments were not deductible under this subsection in computing the income of the credit union for the immediately preceding taxation year.
137 (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.

Similarly, in order to provide federal credit unions with a greater leverage of the Canadian Payments Association, today's legislation would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would be classified under the co-operative class in the act instead of the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.

The European Commission today wrote to Romania to inform it that it faces a provisional 25 percent cut in European Union farm payments unless it can reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers take place (payment year begins 1 December 2007).
La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).

In addition, the unemployed person must be guaranteed the right to search actively for work in the Union, with payment of unemployment benefit in cash being maintained for a period of at least three months under simplified conditions.
En outre, il faut garantir au chômeur le droit de rechercher activement du travail dans l'Union avec maintien des prestations de chômage en espèces pendant une période de trois mois au moins dans des conditions simplifiées.