Traduction de «union institutions should ensure » (Anglais → Français) :

(4) Union agreements should afford foreign investors the same high level of protection as Union law and the general principles common to the laws of the Member States grant to investors from within the Union, but not a higher level of protection. Union agreements should ensure that the Union's legislative powers and right to regulate are respected and safeguarded.
(4) Les accords de l'Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l'Union par le droit de l'Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci.

The Union institutions should ensure, to the furthest extent possible, coherence between the Union and the international legal order.
Les institutions de l'Union devraient assurer, dans toute la mesure du possible, la cohérence entre le droit de l'Union et l'ordre juridique international.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

16. Calls on the EU institutions and Member States to promote a common administrative culture of transparency founded on the principles outlined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by the case-law of the ECJ, the recommendations of the European Ombudsman and the best practices of the Member States; considers that, as is already the case for data protection officers, each Directorate General of the EU institutions should ensure that documents are tabled, registered, classified, declassified and disseminated consistently with the principle of good administration, Regulation (EC) No 1049/2001 and the rules of procedure of the EU institutions concerned;
16. invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir une culture administrative commune de la transparence, fondée sur les principes énoncés dans l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la jurisprudence de la CJCE, les recommandations du Médiateur européen et les meilleures pratiques des États membres; estime que, à l'instar de ce qui se passe pour la protection des données, chaque direction générale des institutions de l'Union devrait garantir le dépôt, l'enregistrement, le classement, la déclassification et la diffusion des documents, conformément au principe de bonne administration, au règlement (CE) n° 1049/2001 et au règlement des institutions de l'Union concernées;

16.Calls on the EU institutions and Member States to promote a common administrative culture of transparency founded on the principles outlined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by the case-law of the ECJ, the recommendations of the European Ombudsman and the best practices of the Member States; considers that, as is already the case for data protection officers, each Directorate General of the EU institutions should ensure that documents are tabled, registered, classified, declassified and disseminated consistently with the principle of good administration, Regulation (EC) No 1049/2001 and the rules of procedure of the EU institutions concerned;
16. invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir une culture administrative commune de la transparence, fondée sur les principes énoncés dans l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la jurisprudence de la CJCE, les recommandations du Médiateur européen et les meilleures pratiques des États membres; estime que, à l'instar de ce qui se passe pour la protection des données, chaque direction générale des institutions de l'Union devrait garantir le dépôt, le classement, la déclassification, l'enregistrement et la diffusion des documents, conformément au principe de bonne administration, au règlement (CE) n° 1049/2001 et au règlement des institutions concernées;

11. Is disappointed that not all institutions are committed to making re-deployment a viable exercise; welcomes efforts being made by some institutions - notably Parliament's Administration, albeit to a very limited degree - to successfully implement a re-deployment policy over a number of years; recommends that in the coming years institutions should ensure that a re-deployment policy is an integral part of the planning procedure when preparing the annual estimates, thus ensuring that human resources requested are in line with operational requirements;
11. regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;

Institutions should ensure that they have internal capital which, having regard to the risks to which they are or might be exposed, is adequate in quantity, quality and distribution.
Les établissements devraient veiller à disposer, au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en termes de quantité, de qualité et de répartition.

Key Actions: All EU institutions should ensure that major policy decisions are based on proposals that have undergone impact assessments, consistent with the inter-institutional agreement on Better Law-making.
Actions clés: Toutes les institutions de l'UE doivent faire en sorte que les grandes décisions d'action se fondent sur des propositions qui ont fait l'objet d'évaluations d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.
2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.