Traduction de «union interest reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union's financial interests | financial interests of the European Union | financial interests of the Union | Union's financial interests
intérêts financiers de l’Union | intérêts financiers de l'UE | intérêts financiers de l'Union européenne

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]
protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the likelihood of recurrence of dumping and injury be confirmed, a decision will be reached, pursuant to Article 21 of the basic Regulation, as to whether maintaining the anti-dumping measures would not be against the Union interest.
Si la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union.

On the basis of the conclusions reached by the Commission on dumping, injury, causation and Union interest, provisional measures should be imposed to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet de dumping.

The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.

Given the specific nature and complexity of the systems, it is essential for the security accreditation activities to be carried out in a context of collective responsibility for the security of the Union and of the Member States, by making efforts to reach a consensus and by involving all parties with an interest in security, and for permanent risk monitoring.
Compte tenu de la spécificité et de la complexité des systèmes, il est indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées dans le cadre d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, definitive anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping définitives devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

In addition, the cooperating Union producers and importers were also asked to comment on whether in their view the imposition of a possible anti-dumping duty on Since Hardware would change the conclusion regarding Union interest reached in recitals (51) to (62) of Regulation (EC) No 452/2007.
En outre, les producteurs et importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête ont également été invités à indiquer si, à leur sens, l'institution d'un droit antidumping éventuel à l'encontre de la société Since Hardware changerait la conclusion, en ce qui concerne l'intérêt de l'Union, formulée aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

The provision of high quality, accessible and affordable services of general interest meeting the needs of consumers and enterprises is therefore an important element contributing to reach the strategic goal of the Union "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion [9]".
La fourniture de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est donc un élément important pour contribuer à atteindre l'objectif stratégique de l'Union consistant à "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale " [9].

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.
Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.