Vertaling van "union is impossible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility
impossibilité pratique

initial impossibility [ supervening impossibility ]
impossibilité de formation du contrat

impossible onerous burden [ impossibly onerous burden ]
charge écrasante

impossible judgment [ impossible judgement ]
jugement impossible

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal
impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

impossible condition
condition impossible

far too impossible to assess
par trop impondérables

impossible attempt
délit impossible

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (LV) International law and moral principles give the European Union the opportunity of accelerating the granting of legal status to individuals whose life in their country of birth, outside the European Union, is impossible.
– (LV) Le droit international et les principes moraux donnent à l’Union européenne l’occasion d’accélérer l’octroi d’un statut juridique aux personnes pour qui il est impossible de vivre dans leur pays d’origine, en dehors de l’Union européenne.

(43) As it would be impossible, with a disparity of policy choices and legal rules at national level concerning the Union right to compensation in actions for damages for infringement of the Union competition rules, to ensure the full effect of Articles 101 and 102 of the Treaty, and to ensure the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, these objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, be better achieved at Union level.
(43) Étant donné que l'existence de choix de politique générale et de règles de droit disparates au niveau national en ce qui concerne l'exercice du droit à réparation garanti par le droit de l’Union dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l’Union ne permettrait pas de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité ni de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité, être mieux réalisés au niveau de l’Union.

Where Union credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within the institution or group of institutions, apply Union standards or notify the competent authorities of the home Member State if application of such standards is impossible.
Les établissements de crédit et les autres établissements financiers de l’Union ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l’application de normes très divergentes en leur sein ou au sein de leur groupe, appliquer les normes de l’Union ou, si c’est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d’origine.

2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.
2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.

Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;
souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

However, the complete abolition of animal testing without other methods being available as an adequate replacement would make the majority of the research based on animal experimentation in the European Union almost impossible.
Cependant, la suppression complète des tests sur les animaux en l’absence d’autres méthodes susceptibles de les remplacer de façon adéquate rendrait presque impossible la majeure partie de la recherche basée sur l’expérimentation animale dans l’Union européenne.

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.
Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.

Mr Liese, the rapporteur, has attempted to undermine Parliament's position in a scandalous manner by, during the discussion in the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, tabling extremely restrictive amendments, which make embryonic research in the European Union virtually impossible.
Le rapporteur, M. Liese, a tenté de saper de manière scandaleuse la position du Parlement en introduisant, lors de la discussion au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, des amendements extrêmement restrictifs, rendant quasiment impossible la recherche embryonnaire au sein de l’Union européenne.

Is it actually so that a reduction in the relatively same rate of tax on liquid fuel until the middle of next year by national governments throughout the Union is impossible?
Est-il vraiment impossible de diminuer la taxation, de manière relativement identique, sur les fluides combustibles jusqu'au milieu de l'année prochaine dans toute l'Union ?