Traduction de «union legislation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

trade union legislation | trade union right
droit syndical

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

legislative union
union législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Chapters I and IV and Article 23 shall apply to all products covered by Union legislation to the extent that other Union legislation does not contain specific provisions relating to the organisation of external border controls or to cooperation between authorities in charge of external border controls.
2. Les chapitres I et IV ainsi que l’article 23 sont applicables à tous les produits couverts par la législation de l’Union, pour autant que des dispositions spécifiques relatives à l’organisation des contrôles aux frontières extérieures et à la coopération entre les autorités chargées de ces contrôles n’existent pas dans d’autres actes législatifs de l’Union.

Those products should therefore also be excluded from the scope of this Regulation, with the exception of its provisions on control of products entering the Union market which should apply insofar as the relevant Union legislation does not contain specific rules relating to the organisation of border controls.
Il convient par conséquent d’exclure également ces produits du champ d’application du règlement, sauf pour ce qui concerne ses dispositions relatives au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, lesquelles devraient s’appliquer pour autant que la législation pertinente de l’Union ne contienne pas de règles spécifiques concernant l’organisation des contrôles aux frontières.

Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.
Des compétences d’exécution devraient également être conférées pour l’établissement des modalités et des procédures relatives à l’échange d’informations via le système RAPEX et pour l’adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d’autres dispositions législatives de l’Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.

Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.
Des compétences d'exécution devraient également être conférées pour l'établissement des modalités et des procédures relatives à l'échange d'informations via le système RAPEX et pour l'adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d'autres dispositions législatives de l'Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.

This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.
La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.

Therefore, Union legislation does not prevent Member States from establishing their own approaches to the provision of information on medicines, provided that the above-mentioned rules on advertising are complied with.
Par conséquent, la réglementation européenne n’empêche pas les États membres d’adopter les stratégies qu’ils veulent au sujet de la diffusion d’informations sur les médicaments, pour autant qu’ils respectent les règles susmentionnées sur la publicité.

We know full well that current Union legislation does not provide for a Community policy on penalties to combat piracy and counterfeiting of goods.
Nous savons pertinemment que la législation actuelle de l’Union ne définit pas de politique communautaire sur les sanctions destinées à lutter contre le piratage et la contrefaçon de marchandises.

Indeed, such a directive is needed because the current European Union legislation does not provide for a Community mechanism governing the use of oil stocks.
Une directive de ce type est effectivement nécessaire car la législation européenne actuelle ne fournit aucun mécanisme communautaire réglementant l’utilisation des stocks de pétrole.

To ensure that Union citizens are able to exercise their electoral rights in their Member State of residence in municipal and European elections, under the same conditions as nationals, the Commission is assessing the legislation of those Member States whose national legislation does not allow non-national Union citizens to become members of political parties and/or to found political parties.
Pour garantir que le citoyen européen puisse exercer ses droits électoraux dans son État membre de résidence lors des élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, la Commission examine actuellement la législation des États membres dont le droit national n ’ autorise pas les citoyens de l ’ Union non nationaux à devenir membres d ’ un parti politique et/ou à fonder un parti politique.