Vertaling van "union legislation should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

trade union legislation | trade union right
droit syndical

Union legislation
législation de l'Union

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

legislative union
union législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union legislation should focus on those issues that are best dealt with at European level, and should be designed taking into account their economic, environmental and social impact.
La législation de l'Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen, et les incidences économiques, environnementales et sociales de celles-ci devraient être prises en considération lors de son élaboration.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

The three Institutions agree that Union legislation should be comprehensible and clear, allow citizens, administrations and businesses to easily understand their rights and obligations, include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid overregulation and administrative burdens, and be practical to implement.
Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.

Union legislation should therefore take account of the diversity of the milk sector in the various Member States and should not lay down conditions for the industry that would eliminate milk production in Member States and regions where that production traditionally guarantees an income for rural communities, thereby helping to populate and revitalise rural areas in disadvantaged regions such as mountain regions and the outermost regions.
La législation de l'Union européenne devra donc tenir compte de la diversité du secteur laitier dans les différents États membres et ne pas établir de conditions pour l'activité qui éliminent la production laitière dans les États membres et les régions où cette production assure traditionnellement le revenu des populations rurales, en contribuant à peupler et à dynamiser l'espace rural dans des zones défavorisées, comme les régions de montagne et les régions ultrapériphériques.

150. Believes that matters to be covered by delegated acts, which are meant to cover non-essential elements of Union legislation, should not deal in reality with key elements of the future Cohesion scheme ;
150. est convaincu que les questions devant faire l'objet d'actes délégués, censés porter sur des éléments non essentiels de la réglementation de l'Union, ne devraient pas concerner en réalité des éléments fondamentaux du futur régime de cohésion ;

150. Believes that matters to be covered by delegated acts, which are meant to cover non-essential elements of Union legislation, should not deal in reality with key elements of the future Cohesion scheme;
150. est convaincu que les questions devant faire l'objet d'actes délégués, censés porter sur des éléments non essentiels de la réglementation de l'Union, ne devraient pas concerner en réalité des éléments fondamentaux du futur régime de cohésion;

Public participation and transparency, as required under other Union legislation, should be provided.
La participation du public et la transparence, nécessaires selon les autres législations de l'Union, devraient être assurées.

The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should not prejudge the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation.
Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l’Union ne doivent pas préjuger de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l’Union.

The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should be without prejudice to the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation in question.
Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l'Union devraient s'entendre sans préjudice de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l'Union en question.

Lack of uniformity of transposition may also lead to incorrect implementation of Union legislation should different provisions be implemented in different countries, thus undermining the Union’s credibility.
Le manque d’uniformité dans la transposition peut également conduire à une mauvaise mise en œuvre de la législation communautaire, si différentes dispositions sont appliquées dans différents pays, ce qui saperait la crédibilité de l’Union.