Vertaling van "union level because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Action at Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union
Action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of Copernicus, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it will also comprise pan-European capacity and depend on the coordinated provision of services throughout the Member States that needs to be coordinated at Union level, but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de Copernicus, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres parce que cette mise en œuvre comprendra également une capacité paneuropéenne et dépendra de la fourniture coordonnée de services dans tous les États membres qui doit être coordonnée au niveau de l'Union mais peut, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Where control of the external border is rendered ineffective to such an extent that it risks jeopardising the functioning of the Schengen area, either because a Member State does not take the necessary measures in line with a vulnerability assessment or because a Member State facing specific and disproportionate challenges at the external borders has not requested sufficient support from the Agency or is not implementing such support, a unified, rapid and effective response should be delivered at Union level.
Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, soit parce qu'un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu'un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l'Union.

There are cases in which no action is taken at Union level because the risk presented by a substance is real but not sufficient to justify criminal measures.
Dans certains cas, aucune action n'est entreprise au niveau de l'Union parce que le risque présenté par une substance, bien que réel, n'est pas suffisant pour justifier des mesures pénales.

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Or when we, because it was an initiative of the European Union, went to the former President of the United States of America, inviting him and convincing him to organise the first G20 meeting at Heads of State or Government level, because that was a way of having a global cooperative approach and to avoid the return to ugly, nasty protectionism.
Ou - dans la mesure où il s'agissait d'une initiative de l'Union européenne - lorsque nous nous sommes adressés à l'ancien président des États-Unis pour lui demander et le convaincre d'organiser la première réunion du G20 au niveau des chefs d'État et de gouvernement, parce que c'était un moyen de mettre en œuvre une approche coopérative au niveau mondial et d'éviter les affres du protectionnisme, une solution tentante en période de crise.

You seem to suggest that there are a number of cases in which individual credit unions within a province are allowed to provide certain types of services but when you try to amalgamate them at either a provincial credit union central level or the level of your own national credit union central, because the switch moves you from provincial regulation to federal regulation, that makes the provision of those services by the centrals illegal.
Vous semblez dire que, dans un certain nombre de cas où des caisses de crédit prises individuellement, à l'intérieur d'une province, sont autorisées à offrir certains types de services, il devient illégal de les fournir s'ils sont regroupés au niveau de la centrale provinciale ou de la centrale nationale, étant donné que ce regroupement vous fait passer du régime de réglementation provincial au régime fédéral.

Since the objective of this Regulation, namely an effective macro-prudential oversight of the Union financial system, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the integration of the Union financial markets, and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une surveillance macroprudentielle efficace du système financier dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l’intégration des marchés financiers de l’Union et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Under our measure, it is permitted for an association to make contributions at the local level because a corporation and a union can make a $1,000 local contribution.
En vertu de notre mesure, une association peut contribuer au niveau local puisqu'une société ou un syndicat peuvent faire une contribution locale de 1 000 $.

At institutional level too, the enlargement constitutes a challenge for the Court because, more than ever, we need to set up a consistent framework for internal control at European Union level.
Sur le plan institutionnel, l'élargissement représente aussi un défi pour la Cour car, plus que jamais, nous devons établir un cadre cohérent pour le contrôle interne à l'échelle de l'Union européenne.