Traduction de «union level over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Action at Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union
Action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

blood alcohol level over legal limit
alcoolémie supérieure à la limite permise

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

290. Notes that the differences in pay levels for civil servants working for Union institutions and for those working for national administrations, remain very high, leading, inter alia, to a lack of mobility between staff at a Union level and at national levels; calls on the Commission to carry out an in-depth study on the reasons for these differences and to develop a long-term strategy to reduce these differences, whilst paying particular attention to the different allowances (family, expatriation, installation and resettlement allowances), annual leave, holidays, travel days, and compensation for over-time;
290. note que les différences de rémunération entre les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions de l'Union et ceux qui travaillent pour les administrations nationales restent très élevées, ce qui entraîne, entre autres, un manque de mobilité entre le personnel travaillant aux niveau européen et national; invite la Commission à procéder à une étude approfondie des motivations de ces différences et à élaborer une stratégie à long terme en vue de les réduire, tout en accordant une attention particulière aux différentes indemnités (allocations familiales, indemnités d'expatriation, d'installation et de réinstallation), aux congés annuels, aux vacances, aux jours de voyage et aux compensations des heures supplémentaires;

296. Notes that the differences in pay levels for civil servants working for Union institutions and for those working for national administrations, remain very high, leading, inter alia, to a lack of mobility between staff at a Union level and at national levels; calls on the Commission to carry out an in-depth study on the reasons for these differences and to develop a long-term strategy to reduce these differences, whilst paying particular attention to the different allowances (family, expatriation, installation and resettlement allowances), annual leave, holidays, travel days, and compensation for over-time;
296. note que les différences de rémunération entre les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions de l'Union et ceux qui travaillent pour les administrations nationales restent très élevées, ce qui entraîne, entre autres, un manque de mobilité entre le personnel travaillant aux niveau européen et national; invite la Commission à procéder à une étude approfondie des motivations de ces différences et à élaborer une stratégie à long terme en vue de les réduire, tout en accordant une attention particulière aux différentes indemnités (allocations familiales, indemnités d'expatriation, d'installation et de réinstallation), aux congés annuels, aux vacances, aux jours de voyage et aux compensations des heures supplémentaires;

To answer your question directly, we have included data in our brief which shows that, in 1993, the year after the 1992 amendments, credit union levels of allowances for doubtful accounts increased by 17 per cent over the year before when wage assignments were enforcible.
Pour répondre directement à votre question, nous avons inclus des données dans notre mémoire, lesquelles montrent qu'en 1993, soit après les modifications de 1992, les réserves des caisses de crédit pour les créances irrécouvrables avaient augmenté de 17 p. 100 par rapport à l'année antérieure, soit au moment où elles pouvaient se prévaloir de la garantie de cession de salaire.

(47) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of bank failures on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l'Union d'exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l'application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l'incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(47) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of bank failures on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du règlement uniforme aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

6. Notes that while Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that the Commission implements the Union budget on its own responsibility, in the present understanding of ‘shared management’ most of the management functions are carried out by national bodies not directly accountable at Union level and over which the Commission has limited powers of enforcement; takes the view therefore that these bodies are meant to be directly accountable at Union level to the Commission; insists that this does not absolve the Commission of its responsibility for the implementation of the Union budget but on the contrary requires it to take a hard line with any Member States not fulfilling their responsibilities under ‘shared management’;
6. observe que si la Commission, en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la «gestion partagée», la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l'Union et sur lesquels la Commission n'a que des compétences d'exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l'Union devant la Commission; insiste sur le fait que cette situation n'exonère pas la Commission de sa responsabilité pour l'exécution du budget de l'Union mais que, au contraire, elle lui impose de se montrer ferme vis-à-vis de tout État membre n'assumant pas ses responsabilités au titre de la gestion partagée;

On the one hand, one cannot ask 9 million to 11 million Canadian workers from an organized labour union, who earn $5,000 and over, to post that figure on a public website, which also goes against the Federal Privacy Act; and on the other hand, having the Access to Information Act of Bill C-461 in the other place, as presented by one of the party's ex-caucus members, amended by the government to disclose only those paid $440,000 and over, of which deputy minister-level income is totally funded by taxpayers.
On ne peut, d'une part, demander aux 9 à 11 millions de travailleurs canadiens membres d'une organisation ouvrière qui reçoivent un montant de 5 000 $ ou plus d'afficher ce montant sur un site web public — ce qui est d'ailleurs contraire à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels —, et d'autre part admettre le projet de loi C-461 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui a été présenté à l'autre endroit par un ancien membre du caucus conservateur et amendé par le gouvernement de manière à ce qu'on ne divulgue que le nom de ceux qui touchent un salaire de 440 000 $ et plus, soit le niveau de rémunération d'un sous-ministre dont le salaire est entièrement payé par les contribuables.

4. At Union level too there have been major achievements over the last two years.
4. Au niveau de l'Union européenne des réalisations importantes ont également été menées au cours de ces deux dernières années.

At a meeting of the American Geophysical Union in San Francisco, on December 11 2001, scientists presented computer simulations indicating that rising carbon dioxide levels would lengthen the time that a low-pressure weather system hovered over the North Pole and a high pressure hovered air mass over the Atlantic.
Lors d'une réunion de l'American Geophysical Union à San Francisco, le 11 décembre 2001, les scientifiques ont présenté des simulations informatisées indiquant que la hausse des niveaux de dioxyde de carbone prolongerait les systèmes dépressionnaires au- dessus du pôle Nord et les systèmes de haute pression au-dessus de l'Atlantique.

II. Diversifying the learning and teaching of the languages of the European Union - In view of the developments that have taken place and the progress that has been made over the last ten years in the teaching of languages in all the Member States of the Union, pupils should as a general rule have the opportunity of learning two languages of the Union other than their mother tongue(s) for a minimum of two consecutive years during compulsory schooling and if possible for a longer period; the aim of such teaching, going beyond introductory tuition, is the acquisition of clearly defined skills; it is for each Member State to specify those language skills and to determine the different levels of competence required and the appropriate forms of certifying achievement; - the provision of teaching for languages which are less widely used or less frequently taught should be increased and diversified as far as possible, at all levels of teaching and throughout all types of curricula; - in view of the difficulties in the way of such diversification, it will be necessary to use all the opportunities offered by open and distance teaching and the new technologies; schemes to develop and disseminate these teaching and learning tools should receive special attention at Community level.
II. La diversification de l'apprentissage et de l'enseignement des langues de l'Union européenne - compte tenu de l'évolution et des progrès réalisés au cours des dix dernières années en matière d'enseignement des langues dans l'ensemble des Etats membres de l'Union, les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union autre que la ou les langues maternelles durant une période minimale de deux années consécutives, et si possible une période plus longue, pour chaque langue au cours de la scolarité obligatoire ; cet enseignement se différencie d'une initiation et vise à l'acquisition de compétences clairement définies; il appartient à chaque Etat membre d'en préciser la nature et de fixer les différents niveaux de compétence linguistique visés et les formes de validation appropriées ; - l'offre d'enseignement dans le domaine des langues qui se trouvent être moins diffusées et moins enseignées, devrait être renforcée et diversifiée dans toute la mesure du possible, à tous les niveaux d'enseignement et dans tous les types de cursus ; - compte tenu des difficultés auxquelles se heurte cette diversification, il sera nécessaire de faire appel à toutes les possibilités que peuvent offrir l'enseignement ouvert et à distance et les nouvelles technologies; les initiatives visant au développement et à la diffusion de ces outils bénéficieront d'une attention particulière au niveau communautaire.