Vertaling van "union level viewed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eye-level viewing
visée à hauteur d'oeil

eye-level viewing
visée à hauteur d'œil

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

Document Object Model (DOM) Level 2 Views Specification
La spécification du Modèle Objet de Document (DOM) niveau 2 - Vues

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Therefore, strengthened coordination with a view to greater harmonisation at Union level is essential.
C'est pourquoi une coordination renforcée, en vue d'une plus grande harmonisation à l'échelon de l'Union, est essentielle.

Certain of those measures fall within the scope of the Treaty on the Functioning of the European Union and regulatory action at Union level is therefore necessary in order to implement them, in particular with a view to ensuring their uniform application by economic operators in all Member States.
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment en vue de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train candidate drivers with a view to their certification in all Member States, it is necessary to establish common criteria at Union level in regard to both the procedures for recognition of training centres and for examiners of train drivers.
Pour parvenir à un niveau approprié et comparable de qualité de la formation et des examens pour les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est nécessaire de définir des critères communs au niveau de l’Union, à l’égard à la fois des procédures de reconnaissance des centres de formation et des procédures de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train.

To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train drivers candidates with a view to their certification in all Member States, it is recommended to use common conditions and procedures at Union level in regard to both the procedures of recognition of training centres and of examiners of train drivers and train drivers candidates, and also the qualitative requirements for the examination to be fulfilled.
Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.

Since the objectives of the action to be taken, namely to improve the minimum level of protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding and to improve the effective implementation of the principle of equal treatment cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of their diverging levels of protection, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’amélioration du niveau minimum de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que le renforcement de la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la diversité des niveaux de protection et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

On the basis of information to be provided by the Member States and in time for the 2008/2009 review of the financial framework, the Commission will take stock of committed and planned expenditure, at both national and European Union levels, on the management of the Natura 2000 networks, with a view to adapting Community instruments, in particular the LIFE+ programme, and to ensuring a high level of Community cofinancing.
Sur la base des informations qui lui seront transmises par les États membres et en temps utile pour la révision 2008/2009 du cadre financier, la Commission fera le point sur les dépenses engagées ou prévues, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne, pour la gestion des réseaux Natura 2000, en vue d'adapter les instruments communautaires et en particulier le programme LIFE+, et d'assurer un niveau élevé de cofinancement communautaire.

Since the objective of this Framework Decision, namely laying down the rules according to which one Member State is to supervise suspensory measures or alternative sanctions contained in a judgment given in another Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente décision-cadre, à savoir définir les règles selon lesquelles un État membre est tenu de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution contenues dans un jugement rendu dans un autre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres eux-mêmes compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu'appliqué par l'article 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.