Traduction de «union level would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Action at Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union
Action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au niveau de l'Union, mais qu'ils peuvent plutôt, en raison de l'envergure et des effets de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since those objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers de mettre en place à leur niveau la fonction de coordination au niveau européen, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Furthermore, emergency measures at Union level would equip the Union with a mechanism to act swiftly in case of presence or imminent danger of entry of a new invasive alien species in accordance with the precautionary principle.
En outre, un régime de mesures d'urgence au niveau de l'Union permettrait de doter l'Union d'un mécanisme d'action rapide en cas de présence ou de danger imminent d'apparition d'une nouvelle espèce exotique envahissante, conformément au principe de précaution.

Harmonised application of the possible exclusion at Union level would be ensured by Commission delegated acts.
Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exclusion éventuelle au niveau de l'Union.

One of the purposes of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which is to allow the Commission to consider the adoption of binding acts at Union level, would not be served by the systematic notification of Member States' measures under that Directive.
L'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'Union, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres.

– (RO) Creating an Anti-Trafficking Coordinator position at European Union level would enhance the coherence of the actions taken in the battle against this modern-day slavery.
– (RO) La création d’un poste de coordinateur européen de lutte contre la traite des êtres humains améliorerait la cohérence des actions menées pour combattre cet esclavage des temps modernes.

10. Do you think that, apart from legislative measures, other action at European Union level would merit consideration?
10. En dehors des mesures législatives, pensez-vous que d’autres actions au niveau de l’Union européenne mériteraient d’être prises en considération?

9. An increased effort at European Union level would above all have a powerful and specific leverage effect on private investment in research.
9. Un effort accru au niveau européen exercerait surtout un effet de levier puissant et spécifique sur les investissements privés en recherche.