Vertaling van "union loan guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed part-time student loan [ guaranteed part-time Canada Student Loan | guaranteed part-time CSL ]
prêt d'études à temps partiel garanti [ prêt d'études canadien à temps partiel garanti | PEC à temps partiel garanti ]

guaranteed student loan [ guaranteed Canada Student Loan | guaranteed CSL ]
prêt d'études garanti [ prêt d'études canadien garanti | PEC garanti ]

Feeder Associations Loan Guarantee Act [ An Act respecting Loan Guarantees for Feeder Associations ]
Feeder Associations Loan Guarantee Act [ An Act respecting Loan Guarantees for Feeder Associations ]

reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries
réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers

EU loan [ European Union loan ]
prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

loan guarantee
garantie de prêts

Loan Guarantee Fund
Fonds de garantie des prêts

guaranteed loan | backed loan
prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.
En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision no 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le "Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation" et les "Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation".

The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.
Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.

[4] Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Union and repealing Decision No 633/2009/EC, OJ L 280, 27.10.2011, p. 1.
[4] Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p.1).

Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.
En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision n° 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le «Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l’innovation» et les «Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation».

Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Union and repealing Decision No 633/2009/EC (OJ L 280, 27.10.2011, p. 1).
Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled ('EIB financing operations').
2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).

3. The management of the Student Loan Guarantee Facility at Union level shall be entrusted to the European Investment Fund (EIF) in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of a delegation agreement with the Commission, setting out the detailed rules and requirements governing the implementation of the Student Loan Guarantee Facility and the respective obligations of the parties.
3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.

The European Union provides a budgetary guarantee to the European Investment Bank (EIB) covering risks of a sovereign and political nature in connection with its loan and loan guarantee operations carried out outside the EU in support of EU external policy objectives.
L'Union européenne (UE) fournit une garantie budgétaire à la Banque européenne d'investissement (BEI) couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l'UE à l'appui des objectifs de la politique extérieure de l'UE.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this Decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on social and environmental standards, and in support of the relevant external policy objectives of the Union, where EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommées «opérations de financement de la BEI»).

From the operational point of view, I believe that both the loan guarantee reserve that has been provided for in the current financial perspective, and the functioning of the Guarantee Fund require an improvement in the mechanisms for achieving the objectives of quality and efficiency in Union loans that are given budgetary guarantees.
D’un point de vue fonctionnel, la réserve prévue dans les perspectives financières en vigueur et le fonctionnement du fonds de garantie requièrent - à mon avis - le perfectionnement de ses mécanismes visant à atteindre les objectifs de qualité et d’efficacité des prêts de l’Union qui bénéficient d’une garantie budgétaire.