Traduction de «union market custom-built » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directorate 1 - Internal Market, Competition, Customs Union and Transport Policy | Directorate 3 - Competitiveness
Direction 3 - Compétitivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

High-power engine locomotives suitable for the 1 520 mm railway network are not available on the Union market. Custom-built solutions would significantly increase the cost of a new locomotive and would deter railway operators from renewing their fleets.
Il n'existe pas sur le marché de l'Union de locomotives équipées de moteurs de puissance élevée qui conviennent pour le réseau ferroviaire présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Des solutions sur mesure accroîtraient significativement le coût d'une nouvelle locomotive et dissuaderaient les opérateurs ferroviaires de renouveler leur flotte.

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

Operators carrying out activities related to drug precursors which are not intended for the Union market, but have been brought into the customs territory of the Union, should provide information showing that the exportation of those substances was made in compliance with relevant International conventions to demonstrate the licit purposes of the corresponding transaction.
Les opérateurs exerçant des activités portant sur des précurseurs de drogues qui ne sont pas destinés au marché de l'Union, mais qui ont été introduits sur le territoire douanier de l'Union, devraient fournir des informations montrant que ces substances sont exportées en conformité avec les conventions internationales en la matière, afin de démontrer la licéité de la transaction correspondante.

1. Without prejudice to Section I of this Chapter, products from Chapters 1 to 24 of the Common Customs Tariff as laid down by Regulation (EEC) No 2658/87, originating in beneficiary countries, may be subject to a special surveillance mechanism, in order to avoid disturbances to Union markets.
1. Sans préjudice de la section I du présent chapitre, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) no 2658/87, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d’éviter toute perturbation des marchés de l’Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018

That scheme gives all products originating in the Republic of Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.
Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

(25) Given the size of the Union market for goods and as there are no internal borders, it is imperative that the market surveillance authorities (including customs authorities at the border point's of the European Union) of the Member States are willing and able to cooperate with each other effectively and to coordinate joint support and action.
(25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché (y compris les autorités douanières aux postes frontières de l'Union européenne) des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l'action et le soutien conjoints, et qu'elles puissent le faire.

The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a member State which may result from those imports, if:
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:

5. Identifies the need in a functional European Union of 27 Member States to define a common set of mandatory physical checks on goods applicable to all the different points of entry (ports, airports, roads) to the Union’s Single market; calls also for increased cooperation and exchange of best practices with respect to the collection of VAT on imported goods, in the opening hours of customs services, and in fees and penalties for non compliance with the Union’s custom code, as existing differences are resulting in trade distortions;
5. constate la nécessité, dans une Union fonctionnelle comptant 27 États membres, de définir un ensemble commun de contrôles physiques obligatoires des marchandises, s'appliquant à tous les points d'entrée (portuaires, aéroportuaires, routiers) sur le marché unique de l'Union; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les rétributions ainsi que les sanctions appliquées en cas de non-respect du code des douanes de l'Union, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

Furthermore, in a Union of 25 Member States or more, we need to strengthen the foundations on which the internal market is built.
Qui plus est, dans une Union à 25 États membres ou plus, il nous faut renforcer les fondations sur lesquelles est érigé le marché intérieur.