Under clause 263, membership in an association would be limited to associations, credit union centrals, credit unions, co-operatives, deposit protection agencies, leagues or unincorporated organizations consisting of any of the foregoing entities.
En vertu de l’article 263 du projet de loi, l’adhésion à une association serait réservée aux autres associations, aux coopératives centrales, aux coopératives locales et aux autres coopératives, aux confédérations, aux agences d’assurance-dépôts et aux organisations non dotées de la personnalité morale regroupant exclusivement de telles entités.