Traduction de «union must adopt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union
adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Union must adopt a comprehensive response to the growing and evolving challenges posed by the management of migratory flows in a globalised world.
L’Union européenne doit adopter une approche globale face aux problèmes grandissants et en constante évolution posés par la gestion des flux migratoires dans le contexte de la mondialisation.

Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union est un intérêt commun et partagé qui doit être poursuivi conformément à des normes élevées et uniformes de l'Union, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux accomplis au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union
Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union relève d'un intérêt commun et partagé qui doit obéir à des normes de l'Union élevées et uniformes, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

(2)In accordance with Article 80 of the Treaty, the policies of the Union in the area of border checks, asylum and immigration and their implementation should be governed by the principles of solidarity and fair sharing of responsibility between Member States and Union acts adopted in this area must contain appropriate measures to give effect to this principle.
(2)Conformément à l’article 80 du traité, les politiques de l'Union relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres et les actes de l'Union adoptés dans ce domaine doivent contenir des mesures appropriées pour l'application de ce principe.

Thus, when the European Union legislature adopts, as in the case of the Data Retention Directive , an act imposing obligations which constitute serious interference with the fundamental rights of citizens of the Union, it must assume its share of responsibility by defining at the very least the principles which must govern the definition, establishment, application and review of observance of the necessary guarantees.
Ainsi, lorsque le législateur de l’Union adopte, comme dans le cas de la directive sur la conservation des données , un acte imposant des obligations constitutives d’ingérences caractérisées dans les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, il doit assumer sa part de responsabilité en définissant, à tout le moins, les principes devant présider à la définition, à l’établissement, à l’application et au contrôle du respect des garanties nécessaires.

For the gradual establishment of such an area, the Union must adopt measures relating to judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market.
Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

"With regard to the adoption of the Council's position on the draft budget for 2011 and in view of proceedings pending before the Court of First Instance, Germany states that the programme "Food aid for the most deprived persons in the European Union" must be implemented in accordance with Community law.
"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2011 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire.

If this approach is adopted, as the Commission would like to see, then it will be important to recognise that the political parameters have changed and to draw the right conclusions: the Union must start preparing now for almost twice its current number of members.
Si, comme le souhaite la Commission, cette orientation prévaut, alors il faudra constater que l'horizon politique a changé et en tirer les conséquences : l'Union européenne doit se préparer, dès à présent, au quasi doublement du nombre de ses membres.

A new customs union The customs union must undergo a series of major changes in preparation for 1993 (a) The adaptation of Community law In legislative terms, it will be necessary inter alia: - to adapt customs legislation to take account of the full impact of abolition of internal frontiers on the organization of controls at the Community's external frontiers; - to adopt a Community customs code in order to achieve the necessary consistency in customs legislation, where there is scope for completion, improvement and simplification; the proposal was put to the Council on 28 February last year.
Une nouvelle union douanière Pour préparer 1993, l'union douanière doit réaliser une série d'adaptations prioritaires (a) L'adaptation de la législation communautaire Sur le plan normatif, il s'agit notamment: - d'adapter la législation douanière pour tirer toutes les conséquences de la suppression des frontières intérieures sur l'organisation des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté. - d'adopter un code des douanes communautaires, aux fins de conférer l'unité de conception nécessaire à la législation douanière, qui mérite d'être complétée, améliorée et simplifiée; la proposition a été présentée au Conseil le 28 février 1990.

Integration of environmental concerns into Community policy Wetlands in the Union must be used in a sustainable way in accordance with the principles of the fifth programme on the environment adopted in 1992.
L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES L'utilisation soutenable des zones humides dans l'Union doit se faire en accord avec les principes du cinquième programme pour l'environnement adopté en 1992.