Traduction de «union now down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

... to progress towards European Union within the time limits laid down
... de progresser, selon les échéances prévues, vers l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This practice is now laid down in the Treaty on European Union.
Cette pratique est désormais inscrite dans le traité sur l’UE.

The structural measures and the adoption of national macroeconomic programmes to fulfil the criteria laid down for Economic and Monetary Union have resulted in the clear convergence of the Member States' economies for close on ten years now.
Grâce aux actions structurelles et à l'adoption de programmes macroéconomiques nationaux visant à remplir les critères établis pour l'Union économique et monétaire, on peut constater, depuis près de dix ans, une convergence nette des économies entre les pays membres.

(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down in advance the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.
(3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning the Commission's exercise of implementing powers.
3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.
3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

The rules laid down in Decision 79/542/EEC are now laid down in Commission Regulation (EU) No 206/2010 of 12 March 2010 laying down lists of third countries, territories or parts thereof authorised for the introduction into the European Union of certain animals and fresh meat and the veterinary certification requirements (9).
Les règles établies par la décision 79/542/CEE sont à présent énoncées dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (9).

(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.
(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.

I would like to say quite simply, echoing Mr Vatanen’s report, that the three institutions of the Union now seem to be converging towards the same objective: namely the desire to make progress down this path.
Je voudrais dire tout simplement, en écho au rapport de Ari Vatanen, que les trois institutions de l’Union semblent aujourd’hui converger vers le même objectif: à savoir la volonté d’avancer dans cette voie.

We are now proposing this map again, in the hope that we will not still be here, five years from now, counting bodies and reproaching ourselves for not having done our duty: a map of the areas of the European Union at risk, a directive laying down safety standards for buildings constructed beside rivers and streams, establishing operating criteria for forest management and preventing the working of mines and quarries in sites which are at risk, with penalties for those who authorise them and those who exploit them.
Nous redemandons l'établissement de cette carte, dans l'espoir de ne pas de nouveau avoir à compter les morts dans cinq ans et nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir : dresser une carte des zones à risque de l'Union européenne, une directive qui définisse les standards de sécurité pour les constructions sur les rives des cours d'eau et des torrents, pour fixer des critères opérationnels pour la gestion des forêts et pour empêcher l'exploitation de carrières et de décharges dans les zones à risque, assortie de sanctions contre ceux qui les autorisent et ceux qui les réalisent.