Vertaling van "union german electricity producers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German electricity utilities association | Union of German Electricity Producers | VDEW [Abbr.]
Union des producteurs allemands d'électricité

International Union of Electricity Producers and Distributors | International Union of Producers and Distributors of Electrical Energy | UNIPEDE [Abbr.]
Union internationale des Producteurs et des Distributeurs d'Electricité | Union internationale des producteurs et distributeurs d'énergie électrique | UNIPEDE [Abbr.]

Arab Union of the Producers, Transporters and Distributors of Electricity
Union arabe des producteurs, transporteurs et distributeurs d'électricité

UNIPEDE - International Union of Producers and Distributors of Electrical Energy
Union internationale des producteurs et distributeurs d'énergie électrique

Union of Producers, Conveyors and Distributors of Electric Power in Africa
Union des producteurs, transporteurs et distributeurs d'énergie électrique d'Afrique

International Union of Producers and Distributors of Electrical Energy | UNIPEDE [Abbr.]
Union internationale des producteurs et distributeurs d'énergie électrique | UNIPEDE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

Based on the results of this evaluation, the Commission may propose a different approach and framework for schemes to support electricity produced from renewable energy sources in the European Union, taking into account the need for adequate transitional time and provisions.
En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission pourra proposer une approche différente et un cadre applicable aux régimes d’aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’Union européenne, compte tenu de la nécessité d’une période transitoire et de dispositions appropriées.

The Commission has concluded, therefore, that the four aid schemes will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in accordance with the objectives of the European Energy Union, while the cost control measures will minimise any distortion of competition caused by the State aid.
La Commission a donc conclu que les quatre régimes d'aides conduiraient à une augmentation de la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs de l'Union européenne de l'énergie, tandis que le mécanisme de contrôle des coûts réduit les distorsions de concurrence induites par les aides d'Etat au minimum.

for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Union or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.
pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée.

for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles and for the production of renewable liquid and gaseous fuels of non-biological origin for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Union or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.
pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée.

As part of the acquisition of joint control over EnBW (a German electricity company) together with OEW in 2001, EDF committed itself to transforming CNR into a totally independent electricity producer and to withdrawing from the operational management of CNR’s power stations and the marketing of the electricity they produce by 1 April 2001.
Dans le cadre de l'acquisition du contrôle conjoint avec OEW d'EnBW, une compagnie d''électricité allemande, en 2001, EDF s'était engagée à transformer la CNR en un producteur d'électricité totalement indépendant et à se retirer de la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et de la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci à compter du 1er avril 2001.

(c)for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Union or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.
c)pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée.

(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".
(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".

The electricity producers are currently concluding only basic contracts with RAG and the other German coal producers.
Ils ont plutôt tendance à ne conclure que des contrats de base avec RAG et les autres entreprises houillères allemandes.