Traduction de «union parent institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution
établissement de crédit mère dans l'Union

EU parent mixed financial holding company | Union parent mixed financial holding company
compagnie financière holding mixte mère dans l'Union

EU parent financial holding company | Union parent financial holding company
compagnie financière holding mère dans l'Union

trade-union autocracy [ institutional unionism ]
syndicratie

parent institution
institution mère

International Union of Institutes of Archaeology, History and Art History in Rome
Union internationale des instituts d'archéologie, d'histoire et d'histoire de l'art de Rome

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

EU institution [ Community institution | European Union institution ]
institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Trade Union Institute [ ETUI-REHS | European Trade Union Institute for Research, Education and Health and Safety ]
Institut syndical européen [ ETUI-REHS | Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité | ISE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43)'Union parent institution' means a Union parent credit institution as defined in Article 4(16) of Directive 2006/48/EC, or an Union parent investment firm as defined in Article 3(g) of Directive 2006/49/EC.
(43)«établissement mère dans l'Union»: un établissement de crédit mère dans l'Union au sens de l'article 4, point 16), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union au sens de l'article 3, point g), de la directive 2006/49/CE.

(43) 'Union parent institution' means a Union parent credit institution as defined in Article 4(16) of Directive 2006/48/EC, or an Union parent investment firm as defined in Article 3(g) of Directive 2006/49/EC;
43) "établissement mère dans l'Union": un établissement de crédit mère dans l'Union au sens de l'article 4, point 16), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union au sens de l'article 3, point g), de la directive 2006/49/CE;

(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.
(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne.

(79)‘relevant parent institution’ means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.
«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne.

(76)'Union parent undertaking' means a Union parent institution, an Union parent financial holding company or a Union parent mixed financial holding company.
(76)«entreprise mère dans l'Union»: un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union.

1. Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, a Union parent institution, or an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the consolidated supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that meets the conditions for early intervention pursuant to Article 27, provided that the conditions laid down in this Chapter are also met.
1. Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), et ses filiales dans d’autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l’entreprise mère, puissent conclure un accord pour l’octroi d’un soutien financier à toute partie à l’accord qui remplit les conditions d’une intervention précoce en vertu de l’article 27, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient également remplies.

(70) 'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied;
70) "établissement mère pertinent": un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne;

'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company , a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied;
«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne;

(76) 'Union parent undertaking' means a Union parent institution, an Union parent financial holding company or a Union parent mixed financial holding company;
76) "entreprise mère dans l'Union": un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union;

'Union parent undertaking' means a Union parent institution, a Union parent financial holding company or a Union parent mixed financial holding company;
«entreprise mère dans l'Union», un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union;