Traduction de «union provided another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters
Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes

otherwise provided by another section
sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]

Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]
Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]

Union of Provident Associations of European Officials | UPAECS [Abbr.]
Union des Groupements de Prévoyance des Fonctionnaires Européens

Union of European Officials' Provident Societies
Union des groupements de prévoyance des fonctionnaires européens | UGPFE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) "European electronic communications provider" means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider.
(1) « fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques.

In addition, the Member States of the European Union provided another €38 million (bringing the EU's total contribution in 2012 to €111 million).
Les États membres de l'Union européenne ont, pour leur part, octroyé 38 autres millions d'euros, ce qui porte la contribution totale de l'UE en 2012 à 111 millions d'euros.

Ms. Gay Stinson: I'll just mention that there are partnering solutions, that the federal government is doing certain kinds of things at a broad policy level with EI, and then if you look at the last dot, it says that 36% of major collective agreements, covering 50% of workers who are unionized, provide top-up to EI. So that's another way in which there is some recognition that in order to enable people to take time off, the state has made a certain level of provision, and then unions, representing the interests of their employees, have recognized an increased level of need and have bargained with the employer for it.
Mme Gay Stinson: Il y a des solutions de partenariat, le gouvernement fédéral a certains programmes généraux dans le cadre de l'AE, et si vous vous reportez au dernier point, on dit que 36 p. 100 des grandes conventions collectives, représentant 50 p. 100 des travailleurs syndiqués, prévoient une indemnité s'ajoutant aux prestations d'assurance-emploi. C'est une autre façon de reconnaître que pour permettre aux gens de s'absenter du travail, l'État a établi certains programmes, après quoi les syndicats, représentant les intérêts de leurs membres, ont reconnu que les besoins étaient plus grands et ils ont négocié avec l'employeur pour obtenir satisfaction.

At the very least the bill should be amended to provide workers the right to direct their employer not to divulge their name and address or any information about their employment to another party, be it a union or another party.
À tout le moins, il faudrait modifier le projet de loi de manière à donner aux travailleurs le droit d'ordonner à leur employeur de ne pas divulguer leur nom ou leur adresse ou tout renseignement au sujet de leur emploi à une tierce partie, que ce soit un syndicat ou une autre partie.

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l’article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d’un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

That will provide another option for credit unions to be able to adapt, to grow, and to develop in the future.
Cela donnera aux coopératives de crédit une autre option pour s'adapter, pour croître et se développer à l'avenir.

►C1 11. An operation may receive support from one or more ESI Funds or from one or more programmes and from other Union instruments, provided that the expenditure item included in a payment application for reimbursement by one of the ESI Funds does not receive support from another Fund or Union instrument ◄ , or support from the same Fund under another programme.
11. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds ESI ou d'un ou de plusieurs programmes et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds ESI ne bénéficie pas du soutien d'un autre fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même fonds au titre d'un autre programme.

At the same time, nothing in this Directive prevents the Member States from providing that prescriptions drafted on their territory, with a view to be used in another Member State, contain additional elements that are provided for under the rules applicable on their territory, as long as these rules are compatible with Union law.
De même, elle ne les empêche en rien de disposer que les prescriptions établies sur leur territoire en vue d’être utilisées dans un autre État membre doivent contenir des éléments additionnels prévus par leur réglementation nationale, pour autant que cette réglementation soit compatible avec le droit de l’Union.

If we signed on, were we providing the Soviet Union with another method to go about the very cultural destruction that it had clearly demonstrated over the previous years and decades?
En signant, n'aurions-nous pas fourni à l'Union soviétique une autre façon de poursuivre la destruction culturelle à laquelle elle s'était livrée au cours des années et des décennies précédentes?