Traduction de «union regulatory budgetary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union
Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]
Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]

agreements with important budgetary implications for the Union
accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.
Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

All existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures will apply, including the competence of the Court of Justice of the European Union.
Tous les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, y compris la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont d'application.

If the European Union so wishes, this new request could be taken into account. It should be examined in light of the European Council guidelines of 29 April 2017: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".
Si l'Union européenne le souhaite, cette nouvelle demande pourrait être prise en compte et examinée à la lumière des conditions définies par le Conseil européen dans ses orientations du 29 avril 2017 : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

Any transition must respect the legal and financial framework of the Single Market. To quote the European Council: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".
Toute transition devra respecter le cadre juridique et financier applicable au marché intérieur, pour citer le Conseil européen : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

7. Stresses that the additional tasks entrusted to the ESAs, in particular the monitoring of proper implementation of new EU law and compliance with new legal acts and the new mandates stemming inter alia from the banking union legislation, as well as future tasks envisaged in tabled legislative proposals, will require appropriate budgetary means in order to fulfil their supervisory and regulatory role as provided for in the ESA regulations;
7. souligne que les tâches supplémentaires confiées aux AES, notamment le contrôle de la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du droit de l'Union et le respect des nouveaux actes législatifs de l'Union, ainsi que l'accomplissement des nouveaux mandats provenant notamment de la législation sur l'union bancaire, mais aussi les futures tâches envisagées dans les propositions législatives déposées, nécessiteront des moyens budgétaires appropriés afin que les AES puissent jouer leur rôle de contrôle et de réglementation prévu dans les règlements instituant les AES;

However, for acts of a general nature, including those relating to regulatory and implementing technical standards, guidelines and recommendations, for budgetary matters as well as in respect of requests by a Member State to reconsider a decision by the Authority to temporarily prohibit or restrict certain financial activities, it is appropriate to apply the rules of qualified majority voting as laid down in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.
Cependant, pour les actes de nature générale et notamment ceux liés aux normes techniques de réglementation et d’exécution, d’orientations et de recommandations, en matière budgétaire ainsi que pour les demandes d’un État membre de réexaminer une décision de l’Autorité d’interdire ou de restreindre temporairement certaines activités financières, il est approprié d’appliquer les règles de vote à la majorité qualifiée prévues à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et dans le protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Completing privatisation in the banking sector, continuing the reform of public expenditures and budgetary procedures, and ensuring the implementation of improved regulatory and legal frameworks would also support the establishment of a functioning market economy and the development of Romania's capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union.
L'achèvement de la privatisation dans le secteur bancaire, la poursuite de la réforme des dépenses publiques et des procédures budgétaires et la bonne mise en oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer à mettre sur pied une économie de marché viable et à développer les capacités de la Roumanie à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union.

(4b) In order to guarantee respect for the European agricultural model and the constraints arising from the reform of the CAP as a whole, and to maintain the budgetary interests of the Union, the quantities of imported raw materials eligible for inward processing arrangements must take due account of the market situation and developments in the budgetary and regulatory framework.
(4 ter) Afin de garantir le respect du modèle agricole européen et les contraintes dérivées de la réforme de la PAC dans son ensemble, et de préserver les intérêts budgétaires de l'Union, les quantités de matières premières importées accessibles au régime de perfectionnement actif devront tenir compte de la situation des marchés ainsi que de l'évolution du cadre budgétaire et réglementaire.