Traduction de «union shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932
Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Union shall make macro-financial assistance available to Tunisia (‘the Union's macro-financial assistance’) of a maximum amount of EUR 300 million , with a view to supporting Tunisia's economic stabilisation and reforms.
1. L'Union met à la disposition de la Tunisie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 300 millions EUR afin de soutenir la stabilisation de son économie et ses réformes économiques.

1. The Union shall make macro-financial assistance available to Georgia (‘the Union's macro-financial assistance’) of a maximum amount of EUR 46 million, with a view to supporting Georgia's economic stabilisation and covering its balance of payments needs, as identified in the current IMF programme.
1. L'Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 46 000 000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI.

1. The Union shall make macro-financial assistance available to Georgia ("the Union's macro-financial assistance") of a maximum amount of EUR 46 million, with a view to supporting Georgia's economic stabilisation and covering its balance of payments needs, as identified in the current IMF programme.
1. L'Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée "assistance macrofinancière de l'Union") d'un montant maximal de 46 millions d'euros, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI.

1. The Members of the BBI Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities to make a total contribution of at least EUR 2 730 million over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l'EC Bio-industries autres que l'Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes apportent une contribution totale d'au moins 2 730 000 000 EUR sur la période prévue à l'article 1 .

1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 million over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliée s versent une contribution totale d'au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 .

1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 000 000 over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées versent une contribution totale d’au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.

1. Each member of the S2R Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for its affiliated entities to make its respective contribution.
1. Chaque membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union apporte ou prend les dispositions nécessaires pour que ses entités affiliées apportent la contribution qui lui incombe.

Where no formal agreement is reached, the Union shall make every effort to reach common arrangements for fishing of such stocks with a view to making the sustainable management possible, in particular, concerning the objective in Article 2(2), thereby promoting a level–playing field for Union operators.
Lorsqu'aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, en particulier en ce qui concerne l'objectif prévu à l'article 2, paragraphe 2, favorisant ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de l'Union.

The agreement relating to the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention") provided for in Article 6(2) of the Treaty on European Union shall make provision for preserving the specific characteristics of the Union and Union law, in particular with regard to:
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée "Convention européenne"), prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne: