Traduction de «union shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

country taking part in the Union
pays participant à l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Union shall take appropriate measures to ensure that Chilean classified information is protected in accordance with security regulations referred to in paragraph 1.
2. L’Union prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées chiliennes conformément aux règlements de sécurité visés au paragraphe 1.

(2) No operator, employer, provider of services or union shall take, or threaten to take, reprisal action against an employee.
(2) Il est interdit à l’exploitant, à l’employeur, au fournisseur de services ou au syndicat d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre un employé.

The need to ensure more consistency among the Union’s policies (e.g. according to Article 167 of the Treaty on the Functioning of the European Union the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties) as well as the current economic outlook have led to the addition of ‘generation of growth’ as another objective of the common visa policy.
La nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques de l’Union (par exemple, l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités) ainsi que les perspectives économiques actuelles ont conduit à ajouter un autre objectif, à savoir la «création de croissance», dans le cadre de la politique commune des visas.

1. In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, financial contributions by the Union shall take the form of grants, public procurement or any other form of intervention necessary for achieving the objectives of the Programme.
1. En vertu du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les participations financières de l'Union prennent la forme de subventions, de marchés publics, ou toute autre forme d'intervention nécessaire à la réalisation des objectifs du programme.

The EU's commitment to PCD is enshrined in article 208 of the Treaty on the functioning of the European Union, which affirms that "The Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries".
L'engagement de l'UE en faveur de la cohérence des politiques pour le développement est consacré par l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement».

[20] The European Union since 2006 is Party to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, and according to Article 167 of the EU treaty the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures.
[20] L’Union européenne, depuis 2006, est partie à la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et, conformément à l’article 167 du traité UE, l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

The Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries".
L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement».

139. Any Proclamation under the Great Seal of the Province of Canada issued before the Union to take effect at a Time which is subsequent to the Union, whether relating to that Province, or to Upper Canada, or to Lower Canada, and the several Matters and Things therein proclaimed, shall be and continue of like Force and Effect as if the Union had not been made (70)
139. Toute proclamation sous le grand sceau de la province du Canada, lancée antérieurement à l’époque de l’union, pour avoir effet à une date postérieure à l’union, qu’elle ait trait à cette province ou au Haut-Canada ou au Bas-Canada, et les diverses matières et choses y énoncées auront et continueront d’y avoir la même force et le même effet que si l’union n’avait pas eu lieu (70)

Article 9 thereof provides that in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education and training.
L’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

At the time British Columbia joined Confederation in 1871 the terms of union clearly spelled out that the federal government shall take all responsibility for existing and future obligations to native people.
À l'époque où la Colombie-Britannique s'est jointe à la Confédération, en 1871, l'acte d'union qui établissait les conditions de l'association précisait clairement que le gouvernement fédéral se chargeait de toutes les responsabilités relatives aux autochtones, actuelles ou futures.