Vertaling van "union still fail " (Engels → Frans) :

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

In many areas of the Union, air pollution levels are still above the limits that the Union has set, and Union air quality standards are still failing to meet the targets set by the World Health Organisation.
Les niveaux de pollution atmosphérique dans de nombreuses régions de l'Union sont encore supérieurs aux limites fixées par l'Union, et les normes de qualité de l'air de l'Union ne sont toujours pas conformes aux objectifs énoncés par l'Organisation mondiale de la santé.

In many areas of the Union, air quality levels are still above the limits that the Union itself has set, and are still failing to meet the targets set by the World Health Organisation.
La qualité de l'air dans de nombreuses régions de l'Union n'est toujours pas conforme aux limites fixées par l'Union elle-même et aux objectifs énoncés par l'Organisation mondiale de la santé.

The Commission considers that, having still not proceeded with the ratification, Croatia is failing to fulfil its obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU).
La Commission considère que la Croatie, qui n'a toujours pas ratifié le protocole, manque aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE).

The Commission considers that, having still not proceeded with the ratification, Croatia is failing to fulfil its obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union(TEU).
La Commission considère qu'en n'ayant pas encore procédé à la ratification, la Croatie manque aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE).

A. whereas growth in the euro area and the 25-member European Union is failing to achieve its potential on a sustained basis and is still too weak, particularly in the four leading economies in the euro area; whereas household consumption is still faltering and the economic outlook for 2005 and 2006 continues to be unsatisfactory, contributing to a continuing high level of unemployment which will decline only slowly; whereas, despite the lowest interest rates since the Second World War, there is little willingness to invest; whereas structural reforms of product, energy and labour markets, taxation systems and the implementation of the internal market, have not been carried out in all the Member States with the requisite care, and whereas reforms at Community level are making only slow progress,
A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible; que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail, des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement,

A. whereas growth in the euro area and the 25-member European Union is failing to achieve its potential on a sustained basis and is still too weak, particularly in the four leading economies in the euro area; whereas household consumption is still faltering and the economic outlook for 2005 and 2006 continues to be unsatisfactory, contributing to a continuing high level of unemployment which will decline only slowly; whereas, despite the lowest interest rates since the Second World War, there is little willingness to invest;
A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible;

The documents to implement this right, which was elevated to the status of a fundamental right by the Charter of Fundamental Rights of the Union, [36] are still not legally in force because certain Member States have failed to introduce the necessary legislation at national level.
Les documents destinés à mettre en oeuvre ce droit, qui a été élevé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union au rang des droits fondamentaux, [36] ne sont toujours pas juridiquement d'application en raison du fait que certains États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures législatives nécessaires au niveau national.