Traduction de «union tax because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission is referring Ireland to the Court of Justice of the European Union (CJEU) because the car tax applied to rented and leased vehicles is not in line with EU rules.
La Commission européenne traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne car la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en crédit-bail n'est pas conforme aux règles de l'UE.

The Conseil du patronat du Québec, which is not comprised of unionized people, would like a separate debate on the whole issue of payroll taxes, because employers have been contributing to the employment insurance program for a long time and in a disproportionate way, considering the program that we have.
Le Conseil du patronat du Québec—ce ne sont pas des gens du monde syndical—souhaite qu'il y ait un débat distinct sur toute cette question de la taxe sur la masse salariale car cela fait longtemps que les employeurs contribuent au régime d'assurance-emploi de façon démesurée par rapport au régime que l'on a.

We do have credit unions in this province, by the way, who are paying upwards of 50 per cent tax because of their particular structures.
Je signale d'ailleurs que nous avons des caisses de crédit dans cette province qui payent jusqu'à 50 p. 100 d'impôt, à cause de leur structure particulière.

The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the European Union because of its tax legislation which provides for different methods of assessing income from property.
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes.

Declare that the Hellenic Republic, by enacting and maintaining in force legislation which provides for exemption from inheritance tax on the first place of residence, which gives rise to discrimination because it applies only to EU nationals who reside in Greece, has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the EEA Agreement;
constater que, en mettant en place et en maintenant en vigueur une réglementation prévoyant une exonération de l’impôt sur les successions en ce qui concerne la première résidence qui donne lieu à une discrimination dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européenne;

His argument is that the tax is incompatible with European Union law because it is charged on all second-hand vehicles imported into Romania from other Member States and registered for the first time in Romania, whereas it is not charged on similar vehicles already registered in Romania when they are resold as second-hand vehicles.
En effet, il fait valoir que la taxe est incompatible avec le droit de l’Union car elle est perçue sur tous les véhicules d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors qu’elle n’est pas perçue sur des véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie, lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.

I strongly oppose a new tax levied by the European Union, fundamentally because this would allow the European Commission to decide on the size and composition of the EU budget without any say on the part of the Member States and their citizens.
Je m’oppose fermement au prélèvement d’une nouvelle taxe par l’Union européenne, essentiellement parce que cela permettrait à la Commission européenne de décider de l’ampleur et de la composition du budget de l’UE sans que les États membres et leurs citoyens aient leur mot à dire.

I put to her that the Prime Minister of Belgium only, in the last few days, said that he does not want to pursue this path towards a European Union tax because "it is sensitive".
Je lui ai dit que c’est seulement ces derniers jours que le Premier ministre belge a dit qu’il ne voulait pas poursuivre dans la voie de l'impôt communautaire parce que c’est une question "sensible".

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.
En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.