Traduction de «union terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘terrorist content’ means any information the dissemination of which amounts to offences specified in Directive (EU) 2017/541 or terrorist offences specified in the law of a Member State concerned, including the dissemination of relevant information produced by or attributable to terrorist groups or entities included in the relevant lists established by the Union or by the United Nations.
h) «contenu à caractère terroriste»: toute information dont la diffusion constitue une infraction au sens de la directive (UE) 2017/541 ou une infraction terroriste au sens de la législation de l'État membre concerné, ce qui englobe la diffusion d'informations de ce type émanant de groupes ou d'entités terroristes figurant sur les listes établies par l'Union ou les Nations unies, ou attribuables auxdits groupes ou entités.

The dissemination of terrorist propaganda, training of terrorists, financing of terrorism, circulation of information on bomb-making and explosives and public provocations to commit terrorist offences should be recognised as crimes and subject to appropriate criminal penalties across the European Union.
La diffusion de la propagande terroriste, l'entraînement des terroristes, le financement du terrorisme, la circulation d'informations sur la fabrication des bombes et sur les explosifs ainsi que les provocations publiques à commettre des infractions terroristes doivent être incriminés et passibles de sanctions pénales appropriées dans toute l'Union européenne.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.
(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.

(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious transnational crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data, by applying high standards in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter'), the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data ('Convention No 108'), and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘ECHR’).
(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions transnationales graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant par l'application de normes élevées compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la "charte"), la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la "convention n° 108") et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la "CEDH").

2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).
2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.

1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).
1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.

- having regard to European instruments in the field of the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence between Member States, such as Council Decision 2005/671/JHA on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union, in particular as regards serious offences including terrorist acts, and the Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (Integration of the Prüm Treaty into the Union Legal Order),
- vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements entre les États membres, comme la décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les délits graves et les actes terroristes, et la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (intégration du traité de Prüm dans l'ordre juridique européen),

In addition, the European Union rejects all public provocation to commit a terrorist offence, as demonstrated by the amendment recently made to the Council Framework Decision on combating terrorism (2002/475/JHA), which includes three new offences: public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism.
En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme.

– having regard to European instruments in the field of the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence between Member States, such as Council Decision 2005/671/JHA on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union, in particular as regards serious offences including terrorist acts, and the Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (Integration of the Prüm Treaty into the Union Legal Order),
– vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements entre les États membres, comme la décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les délits graves et les actes terroristes, et la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (intégration du traité de Prüm dans l'ordre juridique européen),