Vertaling van "union the freeways project must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of projects promoting cooperation and commercial relations between the European Union and the industrialised countries of North America, the Far East and Australasia | EXPROM Committee
Comité EXPROM | Comité pour la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) If, during the screening or once the screening is completed, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a review panel, the environmental assessment of the project is continued under the process established under this Act. The project is considered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel under section 38.
(5) Si au cours de l’examen préalable ou au terme de celui-ci le ministre est d’avis que le projet doit faire l’objet d’un examen par une commission, l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la présente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre renvoie, au titre de l’article 38, cette évaluation pour examen par une commission.

(6) If, during the comprehensive study, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a review panel, the environmental assessment of the project is continued under the process established under this Act. The project is considered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel under section 38.
(6) Si, au cours de l’étude approfondie, le ministre est d’avis que le projet doit faire l’objet d’un examen par une commission, l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la présente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre renvoie, au titre de l’article 38, cette évaluation pour examen par une commission.

(2) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(b) that the designated project is not likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(2), or the Governor in Council decides under paragraph 52(4)(a) that the significant adverse environmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions — that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit a designated project to be carried out, in whole or in part — in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.
(2) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)b), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions — directement liées ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet — que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.

The project must contribute in a concrete, clear and identifiable manner to one or more Union objectives and must have a significant impact on competitiveness of the Union, sustainable growth, addressing societal challenges or value creation across the Union.
Le projet doit contribuer d’une manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs de l’Union et avoir une incidence notable sur la compétitivité de l’Union européenne et la croissance durable, en relevant des défis sociétaux ou en créant de la valeur dans l’Union.

The project must represent an important contribution to the Union’s objectives, for instance by being of major importance for the Europe 2020 strategy, the European Research Area, the European strategy for KETs (10), the Energy Strategy for Europe (11), the 2030 framework for climate and energy policies (12), the European Energy Security Strategy (13), the Electronics Strategy for Europe, the Trans-European Transport and Energy networks, the Union’s flagship initiatives such as the Innovation Union (14), Digital Agenda for Europe (15), the Resource Efficient Europe (16), or the Integrated Industrial Policy for the Globalisation Era (17).
Le projet doit apporter une contribution importante aux objectifs de l’Union, par exemple en revêtant une importance majeure pour la stratégie Europe 2020, l’Espace européen de la recherche, la stratégie européenne pour les technologies clés génériques (10), la stratégie énergétique pour l’Europe (11), le cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (12), la stratégie européenne de sécurité énergétique (13), la stratégie électronique pour l’Europe, les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, les initiatives phares de l’Union telles que l’Union de l’innovation (14), la stratégique numérique pour l’Europe (15), l’Europe efficace dans l’utilisation des ressources (16) ou la politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation (17).

The project must normally involve more than one Member State (18) and its benefits must not be confined to the financing Member States, but extend to a wide part of the Union.
Le projet doit normalement associer plus d’un État membre (18) et ses bénéfices doivent s’étendre à une partie significative de l’Union et non se limiter aux États membres pourvoyeurs d’un financement.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.