Vertaling van "union treating them " (Engels → Frans) :

The government procurement chapter of the FTA would change that and would ensure that Canadian companies, be they goods exporters or service providers, in whatever fashion, have non-discriminatory access to the bidding process in Panama, and that includes both national treatment obligations, meaning the Panamanian government must treat them equally as compared to Panamanian bidders, and MFN obligations; we must be treated equally with respect to the trade partners with which Panama has government procurement obligations, including the United States now and we expect very soon the European Union.
Le chapitre de l'ALE sur les marchés publics modifierait cette situation et veillerait à ce que les entreprises canadiennes, qu'elles soient exportatrices de biens ou fournisseuses de service, de n'importe quel type, profitent d'un accès non discriminatoire au processus d'appel d'offres du Panama, et cela comprend les obligations en matière de traitement national, ce qui signifie que le gouvernement panaméen doit traiter leurs soumissions de façon équitable à celles qui viennent du Panama. Cela concerne aussi les obligations NPF, c'est-à-dire que nous devons être traités de la même façon que les partenaires commerciaux avec lesquels le Panama a des obligations en matière de marchés publics, y compris les États-Unis et, très bientôt, l'Union européenne.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Indeed, clause 15 of Bill C-60 will allow the government to raise taxes on credit unions and treat them the same way it does the five largest banks in the country.
En fait, l'article 15 du projet de loi C-60 permettra au gouvernement d'imposer davantage les caisses de crédit et de les traiter de la même manière que les cinq grandes banques du pays.

Consequently, while the board enjoys a wide discretion in the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the European Union Court to exercise its review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them.
Ainsi, si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.

While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).
Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).

Forty years ago governments accepted that to enable the credit unions to function properly and build up capital, they would be treated as small businesses, and the tax rate of small businesses would apply to them.
Il y a 40 ans, les gouvernements ont convenu que, pour permettre aux coopératives de crédit de fonctionner convenablement et de se bâtir un capital, il fallait les traiter comme s'il s'agissait de petites entreprises et les assujettir au taux d'imposition des petites entreprises.

These visually impaired delegates from the Union Francophone des Aveugles are coming to Canada in the spirit of international co-operation, but the Conservative government is treating them like criminals.
Ces non-voyants de l'Union Francophone des Aveugles viennent au Canada dans un cadre de coopération internationale, mais le gouvernement conservateur les traite comme des criminels.

The stability plan for South-East Europe is a failure: the declarations of loyalty to NATO by the governments of Eastern Europe do not prevent the European Union treating them with contempt and imposing anti-social policies on them.
Le plan de stabilité pour l'Europe du sud-est est un échec : les déclarations de loyauté des gouvernements d'Europe de l'Est vis-à-vis de l'OTAN n'empêchent pas l'Union européenne de leur imposer mépris et politique antisociale.

I believe that the union leaders from Michelin who were among us yesterday will be able to assess the manner in which the majority of this House is treating them at its face value.
Je crois que les syndicalistes de chez Michelin, qui étaient parmi nous hier, sauront apprécier à sa juste valeur la façon dont une majorité de ce Parlement les traite.

Why did the government not just come to Cape Breton and tell them, “We are getting out of the industry, but having said that, we want to work with the community. We want to work with the union leadership to ensure the employees are treated fairly and to ensure that communities are treated fairly”.
Pourquoi des représentants du gouvernement ne sont-ils pas allés au Cap-Breton pour dire à la population que le gouvernement se retirait de l'industrie, mais qu'il voulait maintenant travailler avec la collectivité, qu'il voulait travailler avec les dirigeants syndicaux pour s'assurer que les employés et les membres de la collectivité soient traités équitablement?