Vertaling van "union when submitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date when the account for revenue and expenditure is submitted
date de la remise du compte de gestion

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities, rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

To ensure a more efficient identification of candidates registered both on the list of their home Member State and that of the Member State of residence, the list of data to be required from citizens of the Union when submitting an application to stand as candidates in the Member State of residence should include their date and place of birth and the last address of residence in their home Member State.
Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.

To that end, Directive 93/109/EC requires a citizen of the Union, when submitting his application to stand as a candidate in a Member State other than the home Member State, to produce an attestation from the competent administrative authorities of the home Member State certifying that the person concerned has not been deprived of the right to stand as a candidate in the home Member State or that no such disqualification is known to them.
À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.

The model to be used by Member States when submitting that forecast should ensure that uniform information is available to the Commission in a timely manner, in order to allow for the safeguard the Union's financial interests, to provide the means for an effective programme implementation and to facilitate financial management.
Il importe que le modèle à utiliser par les États membres pour soumettre cette estimation garantisse que la Commission dispose en temps utile d'informations uniformes, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, de fournir les moyens de garantir une exécution efficace des programmes et de faciliter la gestion financière.

Such requests shall be granted when they are submitted within the time limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Union's interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles sont présentées par écrit dans les délais fixés au paragraphe 2 et lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de l'Union.

Such requests shall be granted when they are submitted within the time limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Union interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe 2 et mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de l'Union.

Concerning the key performance area of environment, the consistency of the targets submitted by the Member States has been assessed, in accordance with the principles laid down in point 3 of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by using the respective FAB reference values for horizontal en route flight efficiency of the actual trajectory that, when applied, ensure at Union level that the Union-wide performance target is met, calculated by the Network Manager and set out in the Network Operations Plan (2014-2018/2019) in its most recent version of June 2014 (‘Network Operations Plan’).
S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 3, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) dans sa version la plus récente de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»).