Traduction de «union whereas across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

The English-Speaking Union [ ESU | English Speaking Union of the Commonwealth | American and British Commonwealth Association | Books across the sea | Atlantic Union ]
Union pour l'héritage anglais [ English Speaking Union of the Commonwealth | American and British Commonwealth Association | Books across the sea | Atlantic Union ]

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas agriculture provides the main land cover in the EU, occupying 47% of the entire territory of the European Union; whereas across the EU there are 13.7 million agricultural holdings, generating over EUR 337 billion in production, whereas 15% of agricultural land in the EU (some 26 million hectares) is in mountainous areas, and whereas the natural handicaps in those areas make farming difficult;
I. considérant qu'en couvrant 47 % du territoire total, l'agriculture est l'activité qui occupe le plus de terrain dans l'Union; qu'on y compte 13,7 millions d'exploitations agricoles, qui génèrent plus de 337 milliards d'euros de production; que 15 % des terres agricoles de l'Union (quelque 26 millions d'hectares) se situent dans des zones de montagne et que les handicaps naturels dans ces zones rendent l'agriculture difficile;

AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;
AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

B. whereas the Single Market is a key driver for economic growth and employment in the European Union; whereas Europeans have not yet fully benefited from the potential of the Single Market in many areas and whereas new incentives are needed, in particular to ensure effective labour mobility across Europe, together with adequate social cohesion, and to facilitate selling and buying across borders;
B. considérant que le marché unique est un des principaux moteurs de la croissance économique et de l'emploi dans l'Union européenne; que les Européens n'ont pas encore tiré tous les avantages du potentiel du marché unique dans de nombreux domaines et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent, en particulier pour assurer une véritable mobilité de la main-d'œuvre sur tout le territoire européen, assortie d'une cohésion sociale satisfaisante, et pour faciliter achats et ventes par-delà les frontières;

whereas more than 96 % of SMEs in the European Union have fewer than 50 employees and less than EUR 10 million in annual turnover; whereas their ability to export goods and services across national borders is limited, mainly due to high fixed costs linked to international trade, legal insecurity and regulatory fragmentation;
considérant que plus de 96 % des PME au sein de l'Union européenne dénombrent moins de 50 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros; que leur capacité à exporter des biens et services au-delà des frontières nationales est limitée, en raison principalement des coûts fixes élevés liés au commerce international, de l'insécurité juridique et de la fragmentation réglementaire;

whereas, according to Eurostat, the EU’s statistical office, unemployment across the 27 EU Member States reached 9,6 % in September 2010, and whereas the Council of the European Union’s Social Protection Committee, in its opinion of 20 May 2010, expressed concern that the present economic and financial crisis will adversely affect people’s access to healthcare and Member States’ health budgets,
considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6 % en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Whereas marriage, or union, comes under Quebec law, divorce or the break-up of the union is under federal jurisdiction. This is the very thing we have been trying to explain to our colleagues across the way for decades, and we seem to be having a bit of a problem getting the message across (1255) Coming back to the bill per se, Bill C-41 provides an opportunity to include the criteria established by the provinces.
C'est exactement ce qu'on tente d'expliquer à nos amis d'en face depuis déjà plusieurs décennies, et on a un peu de problèmes à leur faire comprendre cette situation (1255) Si on revient au projet de loi comme tel, le projet de loi C-41 offre la possibilité de tenir compte des critères qui seront établis par les provinces.

(9) Whereas the declaration on the occasion of the entry into force of the Treaty on European Union adopted by the European Council, meeting in Brussels on 29 October 1993, emphasized that the Treaty provides 'a structured institutional framework, so that in particular greater control can be achieved over those of society's problems that run across frontiers, such as drugs ( . . .)`;
(9) considérant que, dans la déclaration faite à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen, réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993, a souligné que le traité comporte «un cadre institutionnel structuré, permettant notamment de mieux maîtriser des problèmes de société qui dépassent les frontières, comme la drogue (. . .)»;