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Vertaling van "union whereas past " (Engels → Frans) :

(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and account ...[+++]

(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, ...[+++]


whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefor ...[+++]

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par c ...[+++]


whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefor ...[+++]

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par c ...[+++]


H. whereas Turkey's economy has tripled in size over the past decade, has grown by almost 10 % in the last year and is considered one of the fastest growing economies in the world and one of the seven largest emerging economies in the world; whereas trade between the European Union and Turkey totalled EUR 103 billion in 2010, Turkey being the Union's seventh largest trading partner and the Union being Turkey's largest, with 80 % of Foreign Direct Inv ...[+++]

H. considérant que l'économie de la Turquie a triplé de volume au cours des dix dernières années, qu'elle a connu une croissance de près de 10 % l'année dernière et est considérée comme l'une des économies affichant la croissance la plus rapide et comme l'une des sept plus importantes économies émergentes au monde; que les échanges entre l'Union européenne et la Turquie ont atteint un montant total de 103 milliards EUR en 2010, faisant de la Turquie le septième partenaire commercial de l'Union par ordre de taille, et de l'Union le plus important partenaire de la Turquie, 80 % de l'investissement étranger direct en Turquie provenant de ...[+++]


H. whereas Turkey’s economy has tripled in size over the past decade, has grown by almost 10% in the last year and is considered one of the fastest growing economies in the world and one of the seven largest emerging economies in the world; whereas trade between the European Union and Turkey totalled EUR 103 billion in 2010, Turkey being the Union’s seventh largest trading partner and the Union being Turkey’s largest, with 80% of Foreign Direct Invest ...[+++]

H. considérant que l'économie de la Turquie a triplé de volume au cours des dix dernières années, qu'elle a connu une croissance de près de 10 % l'année dernière et est considérée comme l'une des économies affichant la croissance la plus rapide et comme l'une des sept plus importantes économies émergentes au monde; que les échanges entre l'Union européenne et la Turquie ont atteint un montant total de 103 milliards EUR en 2010, faisant de la Turquie le septième partenaire commercial de l'Union par ordre de taille, et de l'Union le plus important partenaire de la Turquie, 80 % de l'investissement étranger direct en Turquie provenant de l ...[+++]


Whereas in the past it was expedient for Canada to go along with the Americans in the fight against the Soviet Union, maybe now, when American mistakes are really scary, we ought to say to ourselves that we are independent and we will distance ourselves from the U.S. a little bit and exercise more of a scope for disagreement.

S'il est vrai que par le passé il était pratique pour le Canada de se ranger du côté des Américains pour lutter contre l'Union soviétique, il se peut qu'actuellement, quand les erreurs éventuelles des Américains nous effraient, nous devions nous dire que nous sommes indépendants et qu'il s'impose que nous prenions quelque distance par rapport aux États-Unis afin de disposer de plus de latitude pour exprimer notre désaccord.


As members of Parliament may know, across the United States in the past three years or so, virtually every state of the union and the American federal government have been providing substantial increases in funding to the universities, by one device or another, and increasing funding to students—averaging 6% to 8% per annum increases depending on the state—whereas here in Canada we've seen nothing but cuts.

Comme les députés le savent peut-être, depuis environ trois ans, pratiquement tous les États et le gouvernement fédéral des États-Unis ont fortement augmenté, d'une façon ou d'une autre, le financement des universités et l'aide financière accordée aux étudiants—selon les États, les augmentations sont en moyenne de 6 à 8 p. 100—, alors qu'au Canada, nous n'avons connu que des réductions.


What they've tried to achieve in the past few years was probably voluntary agreement, whereas the union and the company would agree on a protocol that probably the recording could be used for purposes other than disciplinary action, such as proficiency testing.

Par le passé, on a probablement essayé d'en arriver à un accord volontaire, le syndicat et la compagnie pourraient s'entendre sur un protocole prévoyant probablement que l'enregistrement puisse être utilisé pour des fins non disciplinaires, par exemple les tests de compétence.


During the past six years, in the initial twelve Member States the business environment condition in which SMEs operate have converged, whereas in the new Member States and Norway they have come closer to those of the Union.

À douze au cours des six dernières années, les conditions de l'environnement des entreprises dans lesquelles ont opéré les PME ont convergé, tandis que dans les nouveaux États membres et en Norvège elles se sont rapprochées des conditions de l'Union.




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Date index: 2023-10-15
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