Traduction de «union whose application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

union membership application form [ application card | union membership card ]
formule d'adhésion syndicale [ carte d'adhésion syndicale ]

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

union membership application form | union membership form
formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

application for union certification
demande d'accréditation syndicale | requête en accréditation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once it has received the fishing authorisation applications described in point 2 above, Madagascar has 20 working days to issue fishing authorisations to vessels of the European Union whose application is deemed consistent with points 2.2, 2.3 and 2.4.
Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche visée au point 2, Madagascar dispose de 20 jours ouvrables pour émettre les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union européenne dont la demande est jugée conforme aux points 2.2, 2.3 et 2.4.

In order to guarantee a level playing field between the issuers and non-listed companies, which AIFM invest in, the requirements of this Directive should thus apply to AIFM, which are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, only if and to the extent that they exceed already existing provisions of Union law, applicable to issuers.
Afin de garantir des conditions égales entre les émetteurs et les sociétés non cotées faisant l'objet d'investissements des gestionnaires, les exigences de la présente directive ne devraient donc s'appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé que si et dans la mesure où elles dépassent les dispositions en vigueur du droit de l'Union applicables aux émetteurs.

Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.
Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union.

However, this strategy to be more effective and applicable throughout all 27 Member States, it must contain more specific provision for implementing measures whose application would be supported both by using Member States’ and European Union resources.
Toutefois, pour être plus efficace et applicable dans les 27 États membres, cette stratégie doit contenir des dispositions plus spécifiques pour des mesures d’exécution dont l’application sera soutenue grâce aux ressources des États membres et de l’Union européenne.

The written procedure shall consist of the communication to the parties and to the institutions of the Union whose decisions are in dispute, of applications, statements of case, defences and observations, and of replies, if any, as well as of all papers and documents in support or of certified copies of them.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

This French initiative defines the obligations of carriers who bring foreigners whose application for asylum has been rejected into the Union.
Cette initiative française définit les obligations des transporteurs qui introduisent à l'intérieur de l'Union des étrangers dont la demande d’asile a été rejetée.

Eligibility for the scheme was extended to employers of disabled persons throughout the European Union, and application of the scheme is limited to public procurement contracts whose value is below the thresholds set out in the directives.
L'éligibilité du système a été étendue aux employeurs de personnes handicapées dans toute l'Union et son utilisation limitée aux marchés dont la valeur se situe en dessous des seuils.

And that is why we have SOLAS (the International Convention for the Safety of Life at Sea) and MARPOL (the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships), two conventions of the International Maritime Organisation which will eventually have to be made mandatory in all Member States of the Union and whose application will have to be monitored.
Et c'est là qu'entrent en jeu les conventions SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et Marpol (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires), deux conventions de l'Organisation maritime internationale qu'il faudra rendre obligatoires, le moment venu, dans tous les États membres de l'Union et dont il faudra contrôler l'application.