On 10 December 2013, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted its opinion, concluding that the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by lead and its compounds present in articles intended for consumer use in terms of the effectiveness in reducing such risks and proposing certain modifications of the scope of the restriction.
Le 10 décembre 2013, le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») a rendu son avis, dans lequel il conclut que la restriction est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques recensés concernant le plomb et ses composés présents dans des articles destinés à la consommation, en raison de son efficacité dans la réduction de tels risques, et dans lequel il propose certaines modifications du champ d'application de la restriction.