Traduction de «union would constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitution of the International Telecommunication Union
Constitution de l'Union internationale des télécommunications

constitution of a union
statuts d'un syndicat

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Constitution of the Universal Postal Union (UPU) with Final Protocol
Constitution de l'Union postale universelle (UPU) avec Protocole final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Is convinced that increased spectrum coordination combined with the application of common principles for spectrum use rights across the Union would constitute a key remedy for tackling the problem of lack of predictability regarding spectrum availability, thus encouraging investment and economies of scale;
16. est convaincu qu'une coordination renforcée du spectre, associée à l'application de principes communs relatifs aux droits d'utilisation du spectre dans toute l'Union, constitue un myen essentiel pour remédier au problème du manque de prévisibilité de la disponibilité du spectre, encourageant ainsi les investissements et les économies d'échelle;

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

9. Takes the view that it needs to be further considered if Articles 114 and 169 or 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union would constitute the appropriate legal basis for an instrument regulating business-to-business (B2B) and business-to-consumer (B2C) contracts;
9. estime qu'il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi de la question de savoir si les articles 114 et 169 ou 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitueraient une base juridique appropriée pour un instrument réglementant les contrats entre entreprises (B2B) et les contrats entre entreprises et consommateurs (B2C);

In reference to the practices established under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), it is widely acknowledged that the lack of transparency in the dispute settlement mechanisms established in most of the existing BITs of the Member States of the Union would constitute as such an incompatibility with Union law.
Eu égard aux pratiques mises en place dans le cadre de l'accord nord-américain de libre-échange (NAFTA), il est largement reconnu que le manque de transparence des mécanismes de règlement des différends prévus dans la plupart des traités bilatéraux existants des États membres de l'Union est incompatible avec le droit de l'Union.

6. In the cases referred to in paragraph 2 of this Article, the contracting authority may exclude an economic operator provisionally without the prior recommendation of the panel referred to in Article 108, where the participation of the economic operator concerned in a procurement procedure would constitute a serious and imminent threat to the Union's financial interests.
6. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut exclure provisoirement un opérateur économique sans recommandation préalable de l'instance visée à l'article 108, si la participation de l'opérateur économique concerné à une procédure de passation de marché est de nature à constituer une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l'Union.

This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.
Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.

Prolonging the negotiations on the Constitution beyond these dates would result in two serious problems of democratic legitimacy and transparency: on the one hand the constitutional legacy of the Convention would gradually be lost, and, on the other, the citizens of Europe would be voting in the European Parliament elections without knowing what the constitutional shape of the future Union would be.
Si les négociations sur la Constitution devaient se prolonger au-delà, cela poserait deux graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique: d’une part, on en viendrait à dilapider progressivement l’œuvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention et, d’autre part, les citoyens européens seraient amenés à voter pour élire le Parlement européen sans connaître les structures constitutionnelles de la future Union.

It would therefore be advisable for ENFSI members of the European Union to constitute a formal sub-group within ENFSI, with which the European Union could communicate formally.
Il serait dès lors souhaitable que les membres de l'ENFSI appartenant à l'Union européenne constituent un sous-groupe avec lequel elle pourrait communiquer officiellement.