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Vertaling van "union-level procedure should " (Engels → Frans) :

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.

Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l’Union.


At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.


Union-level training should be available to law enforcement officers of all ranks.

Les formations au niveau de l'UE devraient être ouvertes aux agents des services répressifs quel que soit leur grade.


In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.

Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.


The laboratory examinations to be carried out in the event of the suspicion or confirmation of the presence of the listed diseases, should be the same at Union level and should follow the same scientific standards and protocols.

Les examens de laboratoire à effectuer en cas de suspicion d'une maladie répertoriée ou pour confirmer la présence d'une telle maladie devraient être identiques dans toute l'Union et respecter les mêmes normes et protocoles scientifiques.


The minimum control measures to be applied in cases where the Member State concerned does not wish to obtain or regain disease-free status, should be the same at Union level and should follow the same criteria.

Les mesures minimales de lutte à appliquer dans les cas où l'État membre concerné ne souhaite pas obtenir ou retrouver le statut «indemne» devraient être identiques dans toute l'Union et respecter les mêmes critères.


Any national targets should be consistent with the outcome expected at the European Union level and should take account of particular national circumstances,

Tout objectif national devrait correspondre aux résultats souhaités au niveau de l'Union européenne et devrait tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays,


Any national targets should be consistent with the outcome expected at European Union level and should take account of particular national circumstances.

Tous les objectifs nationaux devraient être en phase avec les résultats souhaités au niveau communautaire et tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays.


Any national targets should be consistent with the outcome expected at the European Union level and should take account of particular national circumstances,

Tout objectif national devrait correspondre aux résultats souhaités au niveau de l'Union européenne et devrait tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays,


Any national targets should be consistent with the outcome expected at European Union level and should take account of particular national circumstances.

Tous les objectifs nationaux devraient être en phase avec les résultats souhaités au niveau communautaire et tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays.




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'union-level procedure should' ->

Date index: 2024-01-31
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