Vertaling van "union-wide voice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

World-Wide Secure Voice Conference System
World-Wide Secure Voice Conference System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The special characteristics exhibited by the markets for roaming services, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Union-wide voice roaming calls and SMS messages, apply equally to the provision of Union-wide retail data roaming services.
Les caractéristiques particulières que présentent les marchés des services d’itinérance, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) no 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d’obligations relatives à la fourniture de services d’appels vocaux et de SMS en itinérance dans l’Union, sont également valables pour la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l’Union.

Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.
Les données sur l’évolution des prix des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l’Union depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l’ORECE, n’apportent pas d’élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’est raisonnablement accrue et s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.

The special characteristics exhibited by the markets for roaming services, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Union-wide voice roaming calls and SMS messages, apply equally to the provision of Union-wide retail data roaming services.
Les caractéristiques particulières que présentent les marchés des services d'itinérance, qui ont justifié l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007 et l'imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d'obligations relatives à la fourniture de services d'appels vocaux et de SMS en itinérance dans l'Union, sont également valables pour la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l'Union.

(16) Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007 , including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.
(16) Les données sur l'évolution des prix des services d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l'Union depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007 , notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l'ORECE, n'apportent pas d'élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s'est raisonnablement accrue et s'exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.

(16) Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007 and its amending Regulation (EC) No 544/2009, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.
(16) Les données sur l'évolution des prix des services vocaux et de transmission de SMS et de données en itinérance dans l'Union depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007 et de son règlement modificatif (CE) n° 544/2009, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l'ORECE, n'apportent pas d'élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s'est raisonnablement accrue et s'exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

4. In order to assess the competitive developments in the Union-wide roaming markets, BEREC shall regularly collect data from national regulatory authorities on the development of retail and wholesale charges for voice, SMS and data roaming services.
4. Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union, l’ORECE recueille régulièrement auprès des autorités réglementaires nationales des données sur l’évolution des prix de détail et de gros des services d’itinérance pour les appels vocaux, les SMS et les données.

(34) Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Union-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
(34) Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance dans l'Union pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l'eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l'Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d'itinérance dans l'Union.