Traduction de «unions and whistle-blowers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

81. Expresses serious and continuing concern regarding online censorship and its unfortunate prevalence in many countries; stresses that in its policies the EU must prioritise the implementation of the right to participation and the right to access information as core principles of democracy that must also be realised online, and make use of available mechanisms to enhance public accountability, such as the principles of open data; considers that this should be the case at all levels of dialogue with third countries, including in bilateral relations and at the highest levels; emphasises the importance of online media to the operation and effectiveness of civil society, including for human rights defenders, trade unions and whistle-blowers; calls on the Commission and the EEAS to step up efforts to mainstream digital freedom in EU external relations;
81. se déclare vivement et constamment préoccupé par la censure sur l'internet et par l'ampleur regrettable de ce phénomène dans plusieurs pays; souligne que, dans ses politiques, l'Union européenne doit accorder une place prépondérante à la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information, principes fondamentaux de la démocratie qui doivent également trouver leur réalisation en ligne, et faire usage des mécanismes de responsabilité publique disponibles, tels que le principe des bases de données ouvertes; estime que cela devrait être le cas à tous les niveaux de dialogue avec les pays tiers, y compris dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; insiste sur le rôle capital des médias en ligne dans le fonctionnement et l'efficacité de la société civile, y compris pour les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats et les lanceurs d'alerte; invite la Commission et le SEAE à intégrer davantage la notion de liberté numérique dans les relations extérieures de l'Union;

84. Expresses serious and continuing concern regarding online censorship and its unfortunate prevalence in many countries; stresses that in its policies the EU must prioritise the implementation of the right to participation and the right to access information as core principles of democracy that must also be realised online, and make use of available mechanisms to enhance public accountability, such as the principles of open data; considers that this should be the case at all levels of dialogue with third countries, including in bilateral relations and at the highest levels; emphasises the importance of online media to the operation and effectiveness of civil society, including for human rights defenders, trade unions and whistle-blowers; calls on the Commission and the EEAS to step up efforts to mainstream digital freedom in EU external relations;
84. se déclare vivement et constamment préoccupé par la censure sur l'internet et par l'ampleur regrettable de ce phénomène dans plusieurs pays; souligne que, dans ses politiques, l'Union européenne doit accorder une place prépondérante à la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information, principes fondamentaux de la démocratie qui doivent également trouver leur réalisation en ligne, et faire usage des mécanismes de responsabilité publique disponibles, tels que le principe des bases de données ouvertes; estime que cela devrait être le cas à tous les niveaux de dialogue avec les pays tiers, y compris dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; insiste sur le rôle capital des médias en ligne dans le fonctionnement et l'efficacité de la société civile, y compris pour les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats et les lanceurs d'alerte; invite la Commission et le SEAE à intégrer davantage la notion de liberté numérique dans les relations extérieures de l'Union;

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

29. Stresses that Parliament will not tolerate any mistreatment of whistle-blowers in its own ranks or in any other Union Institution and reiterates its total commitment to the spirit and the letter of the legislation on whistle-blower protection.
29. souligne que le Parlement ne tolérera aucun traitement défavorable à l'encontre des lanceurs d'alerte dans ses propres rangs et dans toute autre institution de l'Union, et réaffirme son attachement plein et entier à l'esprit et à la lettre de la législation relative à la protection des lanceurs d'alerte;

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;